Vertaling van "dispositions pourraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est vrai que ces dispositions transitoires pourraient limiter la mobilité géographique à partir des nouveaux États membres vers certains des États membres actuels, et peut-être aussi entre un certain nombre des nouveaux États membres, pendant quelques années [2], il n'en reste pas moins que les mesures décrites dans le plan d'action sont aussi parfaitement appropriées à ces derniers, et la mesure dans laquelle ils adopteront ces actions après l'adhésion sera suivie avec intérêt.
While these transitional arrangements could limit geographical mobility from the new Member States to some of the current Member States, and possibly also between a number of the new Member States for a few years [2], the measures described in the Action Plan are nevertheless also highly relevant for the latter, and the extent to which they incorporate such measures following accession will be keenly observed.

(14 septies) Les possibilités de coopérer dans le cadre des dispositions relatives à l'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne afin d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
(14f) Possibilities to cooperate under the provisions on interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunication, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for purposes of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Ces compétences pourraient aussi revêtir la forme de dispositions sur des actes d'exécution en vertu dudit article 290 ou de dispositions maintenues dans l'acte de base.
Those powers could also take the form of provisions on implementing acts under Article 290 TFEU or be kept in the basic act.

D'autres dispositions pourraient aussi être prévues dans le règlement intérieur.
Further details could also be set up in internal rules.

Ainsi, ces nouvelles dispositions pourraient non seulement provoquer des distorsions de concurrence, dans la mesure où elles impliquent une renationalisation de l’OCM, mais aussi anéantir les efforts réalisés par ce secteur en matière de concentration des productions.
These new provisions are liable to create distortions of competition, since they imply a renationalisation of the COM; in addition, they may signal the defeat of the efforts made in the sector to concentrate production.

Ainsi, ces nouvelles dispositions pourraient non seulement provoquer des distorsions de concurrence, dans la mesure où elles impliquent une renationalisation de l'OCM, mais aussi anéantir les efforts réalisés par ce secteur en matière de concentration des productions.
These new provisions are liable to create distortions of competition, since they imply a renationalisation of the COM; in addition, they may signal the defeat of the efforts made in the sector to concentrate production.

Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.
There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.

29. souligne la nécessité de mieux diversifier la stratégie européenne de voisinage en offrant aussi une alternative attractive pour les pays qui pourraient devenir potentiellement Etats membres de l'Union européenne, mais qui demeureront finalement de proches partenaires de l'Union; met l'accent sur le fait que le Parlement européen, qui fait partie de l'autorité budgétaire, doit être impliqué à l'avenir comme un partenaire de rang égal, comme il l'est aujourd'hui, pour toute décision concernant la transition entre le statut de candidat potentiel à celui de candidat en phase de préadhésion, en raison des importantes incidences budgétaires; considère vraiment qu'une augmentation des crédits est nécessaire pour approfondir les relations avec les pays voisins et mettre à la disposition des pays candidats et des pays qui pourraient devenir candidats des ressources suffisantes pour leur garantir l'égalité de traitement; attire notamment l'attention sur le fait que les ressources disponibles pour financer les relations de l'UE avec les pays en développement doivent être considérées comme un minimum, dans le but d'honorer l'engagement européen d'aider ces pays à atteindre en 2015 les objectifs du millénaire pour le développement;
29. Underlines the need to further diversify the European Neighbourhood strategy providing also an attractive alternative for those countries which potentially could become Member States of the European Union but which will ultimately remain close partners of the Union; insists that the European Parliament, being part of the budgetary authority, must in the future be involved as an equal partner, as it is today, in any decision concerning the transition of a potential candidate to a pre-accession candidate, owing to the significant budgetary implications; is of the strong opinion that an increase of funds is necessary in order to deepen relations with its neighbouring countries and to provide an adequate level of funds for potential candidate and candidate countries that guarantees them fair and equal treatment; draws attention, in particular, to the fact that the resources available to fund EU relations with the developing countries must be considered as a minimum with a view to honouring the European commitment to help those countries achieve the Millennium Development Goals by 2015;

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Mais les dispositions qui étaient censées offrir des assouplissements procéduraux à certaines catégories de personnes, et qui pourraient aussi alléger la charge administrative des consulats des États membres, n’ont pas produit les effets escomptés.
But the provisions intended to offer procedural facilitations to specific categories of persons, and which could also ease the administrative burden for Member States’ consulates, have not had the expected impact.