Traduction de «dispositions pour soutenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude sur les dispositions institutionnelles pour soutenir la gestion de la circulation aérienne en Europe
Study Group on Institutional Arrangements to support European Air Traffic Management

forces aptes à soutenir des opérations prolongées | forces capables de soutenir des opérations plus longues
sustainable forces

achat à soutenir les cours [ ordre à soutenir les cours ]
supporting order

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressources du fonds de cohésion peuvent notamment mobiliser jusqu'à 1,5 milliard d'euros chaque année pour réaliser des investissements d'infrastructure dans les quatre pays de la cohésion, en plus de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER). 10 milliards d'euros ont été mis à disposition pour soutenir des activités liées à la recherche, au développement technologique et à l'innovation ; enfin, le Fonds social européen (FSE) apporte une aide favorisant les compétences à hauteur de 20 milliards d'euros dans le domaine des TIC et de 7 milliards d'euros dans celui de l'entreprenariat.
Notably, the Cohesion Fund resources can mobilise up to EUR1.5 billion yearly for infrastructure investment in the four countries of Cohesion, in addition to the contribution of the European Regional and Development Fund (ERDF); EUR10 billion have been made available in support of activities related to research, technological development and innovation; and the European Social Fund (ESF) is providing EUR20 billion for ICT skills and EUR7 billion for entrepreneurship skills.

En juin 2001, le Conseil, reconnaissant les avantages d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, a invité la Commission à scruter, en étroite collaboration avec les États membres, le besoin de nouvelles dispositions pour soutenir les politiques relatives aux infrastructures de recherche.
In June 2001, the Council, recognising the benefits of a European approach to research infrastructure in the context of the European Research Area, invited the Commission, in close collaboration with the Member States, to explore the need for new arrangements to support policies related to research infrastructure.

8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;
8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;

8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation "EU Pilot" à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;
8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;

11. réitère son soutien à la fois plein et entier et inébranlable en faveur des aspirations européennes univoques de l'Ukraine sur la voie d'un processus d'intégration, et fait part de sa disposition à soutenir la signature d'un accord d'association, pour autant que les autorités ukrainiennes actuelles ou nouvelles fassent preuve de leur disposition à tenir compte de la volonté de la société; demande à toutes les institutions ainsi qu'aux États membres de l'Union de témoigner également d'un même soutien, fort, lequel pourrait inclure, si cela s'avère nécessaire et si les violences à l'encontre de citoyens ne cessent pas, l'imposition de sanctions à l'égard de l'administration ukrainienne en place;
11. Reaffirms its full and unwavering support for Ukraine’s unambiguous European aspirations towards an integration process, and express its readiness to support the signing of the Association Agreement, as long as the current or new Ukrainian authorities show a readiness to take into account the will of society; calls on all EU institutions and Member States to also show similar strong support, which could include, if necessary and if the violence against citizens does not stop, imposing sanctions on the current Ukrainian administration;

Par conséquent, il est opportun d'accroître proportionnellement le montant mis à disposition pour soutenir la production agricole locale.
There should therefore be a similar increase in the amount available for supporting local agricultural production.

En outre, dans la mesure où les agences statistiques nationales diffèrent entre elles en termes de services pouvant être facilement fournis, et afin de se prémunir contre un échec éventuel de la gouvernance statistique, j'estime que la Commission devrait prendre des dispositions pour soutenir les agences nationales en difficulté ou qui ne sont pas en mesure de fournir des statistiques répondant à la qualité requise du fait d'obstacles méthodologiques ou de contraintes budgétaires.
Moreover, since national statistical agencies differ in terms of what services they can easily provide and to guard against a future statistical governance failure, I believe that the Commission should make provisions to support national agencies which find themselves in difficulties or are unable to produce statistics of the required quality because of methodological obstacles or resource constraints.

Afin d'accélérer le processus de restructuration, il convient d'augmenter l'aide mise à disposition pour soutenir la diversification si les quotas libérés dépassent certains niveaux.
In order to speed up the process of restructuring, the aid available for diversification should be increased if the quotas renounced go beyond certain levels.

2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.
2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.

Le Conseil européen a invité les États membres à utiliser les outils à leur disposition pour soutenir les victimes de la traite, notamment EQUAL.
The European Council has called on Member States to use the available tools to support victims of trafficking, in particular EQUAL.