Vertaling van "dispositions pour recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les programmes doivent faire l'objet d'une procédure de suivi et prévoient des dispositions pour recourir à l'assistance technique afin de supporter les frais afférents aux préparatifs et aux réunions du comité de suivi.
All programmes are required to be subject to a monitoring procedure and have included provisions for the use of technical assistance to support costs associated with Monitoring Committee preparation and meetings.

Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l’exercice d’activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l’Union de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers dès lors qu’elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit de l’Union de recourir aux services ou aux activités d’investissement de la part d’une entreprise de pays tiers, dès lors qu’ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers par l’intermédiaire de cette entreprise d’investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu’il le fait uniquement de sa propre initiative.
The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm.

Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).
Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions adoptés par le Conseil, ou par le Parlement européen et le Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to regulations and decisions adopted by the Council, or by the European Parliament and the Council, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

(43) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, dès lors qu'ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu'il le fait uniquement de sa propre initiative .
(43) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm .

(36) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dans l'Union dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit .
(36) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm in the Union at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm or for a client to receive investment services from a third-country firm through the mediation of such a credit institution or investment firm .

(36) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dans l'Union dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit.
(36) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm in the Union at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm or for a client to receive investment services from a third-country firm through the mediation of such a credit institution or investment firm.

La valeur ajoutée de ces dispositions ‑ qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la Convention de Rome ‑ serait la possibilité d'obtenir l'exécution sans recourir à l'exequatur sur tout le territoire de l'Union, en permettant de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels, autrement, les créanciers seraient en principe découragés de recourir en justice.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

24. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services ; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire ; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité;
24. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; also stresses that the entities managing services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity;