Traduction de «dispositions pour finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition finale [ disposition du cadavre | arrangement final ]
final disposition [ final disposal ]

disposition finale des vestiges de crémation [ disposition des cendres cinéraires ]
final disposition of cremated remains [ final disposal of cremated remains ]

sort final | traitement final | disposition
disposition

clause finale | disposition finale | clause protocolaire
final provision

clause finale [ clause protocolaire | disposition finale ]
final clause [ formal clause | final provision ]

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

dispositions finales
final provisions

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la régionalisation, les États membres devraient renforcer ces dispositions pour finalement introduire une interdiction totale de l’utilisation de ces engins, dès lors que des preuves scientifiques montrent que la poursuite de l’utilisation de ces filets constitue une menace pour l’état de conservation des espèces sensibles dans cette région,
Under regionalisation Member States should strengthen these provisions up to and including the introduction of a total prohibition on the use of such gears where there is scientific evidence that shows the continued use of driftnets constitutes a threat to the conservation status of sensitive species in that region.

Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 49 (ex-article 49 TUE)
Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE VI - FINAL PROVISIONS Article 49 (ex Article 49 TEU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M048 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 48 (ex-article 48 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M048 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE VI - FINAL PROVISIONS Article 48 (ex Article 48 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M049 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 49 (ex-article 49 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M049 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE VI - FINAL PROVISIONS Article 49 (ex Article 49 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 48 (ex-article 48 TUE)
Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE VI - FINAL PROVISIONS Article 48 (ex Article 48 TEU)

Le Centre pour la défense de l'intérêt public a participé au processus de consultation avec le directeur de la concurrence au sujet des amendements proposés depuis 1995 et nous sommes heureux de voir qu'un ensemble de dispositions a finalement été élaboré.
The Public Interest Advocacy Centre has been involved in the process of consultation with the director of competition concerning the proposed amendments dating from 1995, and we're happy to see that a package is finally going forward.

En les intégrant au projet de loi, le gouvernement signale aux tribunaux qu'il modifie la common law, ce qui risque de prêter à confusion, de nuire à la prévisibilité et à la certitude dans l'application de ces dispositions et, finalement, de susciter de nombreux litiges.
Articulating them in the bill is a signal to the courts that you are changing the common law, which will lead to confusion, the lack of predictability and certainty in the application of these provisions, and ultimately, more litigation over those provisions.

Quand les dispositions ont finalement été mises en place, j'ai encore une fois déclaré publiquement que ce n'était pas équitable.
When the provisions were finally put in place, I again publicly stated that it was not fair.

Par la suite, ce rapport est devenu le point de départ des dispositions législatives finales adoptées.
The report became the starting point for what is now our legislation.

La loi prévoit des recours, et le commissaire à la vie privée a joué un rôle important dans l'élaboration de la loi et dans son application, puisqu'elle continue à entrer en vigueur de façon graduelle jusqu'au 1er janvier 2004, je crois, date à laquelle toutes ses dispositions entreront finalement en vigueur (1200) Mme Libby Davies: Puis-je poser une petite question complémentaire?
It does have a remedy section in there, and the privacy commissioner has played an important role in the development of that legislation and the enforcement of that legislation as it becomes incrementally in place up until I believe January 1, 2004, when it's finally in place across the board (1200) Ms. Libby Davies: Could I have a brief follow-up?