Vertaling van "dispositions pour empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente disposition n’empêche pas ces entités de communiquer les données à d’autres entités énumérées au paragraphe 2 si cela se révèle nécessaire aux fins indiquées dans la demande présentée conformément au paragraphe 3.
This provision shall not preclude these entities to make the data available to other entities listed in paragraph 2, if this is necessary for the purposes stated in the request made in accordance with paragraph 3.

3. Les autorités des États membres sont tenues de fournir au Médiateur, lorsqu'il en fait la demande, par l'intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes, toutes les informations qui peuvent contribuer à éclaircir des cas de mauvaise administration de la part des institutions ou organes communautaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret soit par des dispositions en empêchant la transmission.
3. The Member States' authorities shall be obliged to provide the Ombudsman, whenever he may so request, via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities, with any information that may help to clarify instances of maladministration by Community institutions or bodies unless such information is covered by laws or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated.

La présente disposition n'empêche pas l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité de réclamer le remboursement au citoyen non représenté sur le fondement du droit national.
This shall not prevent the unrepresented citizen's Member State of nationality from pursuing repayment from the unrepresented citizen concerned on the basis of national rules.

2. L’autorité compétente refuse l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise d’investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l’application desdites dispositions, l’empêchent d’exercer effectivement ses fonctions prudentielles.
2. The competent authority shall refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the undertaking has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of its supervisory functions.

En conséquence, la présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit national rendant le recours à ces procédures obligatoire pour les professionnels ou le soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive is without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as guaranteed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Elle s'applique toutefois sans préjudice des dispositions du droit national qui imposeraient aux professionnels de prendre part à des procédures de REL ou d'en respecter l'issue, pour autant ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
However, this Directive is without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as guaranteed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

2. L'autorité compétente refuse l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l'application desdites dispositions, l'empêchent d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.
2. The competent authority shall refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the undertaking has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of its supervisory functions.

Cette disposition n'empêche pas, sous la surveillance de l'organisme de contrôle visé à l'article 55, le remboursement, y compris le paiement d'intérêts aux conditions du marché, du capital investi mis à la disposition du gestionnaire de l'infrastructure par l'entité ou l'entreprise qui contrôle l'entreprise ferroviaire.
This provision shall not prevent, under the supervision of the regulatory body as referred to in Article 55, reimbursement, including interest payment under market conditions, of the capital employed made available by the body or firm controlling the railway undertaking to the infrastructure manager.

Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.
This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.