Traduction de «dispositions pour définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

définir les types de période [ définir les types de période comptable ]
define period types

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays partenaires en question participent au programme conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes de l’Union;
The partner countries concerned shall participate in the Programme in accordance with provisions to be determined with those countries following the establishment of framework agreements concerning their participation in Union programmes;

Pour l'essentiel, nous avons essayé, dans cette disposition, de définir ce que sont « les soins de santé admissibles » et lesquels bénéficient de l'exemption.
Basically, in what we've outlined in the provision, we've tried to identify what “qualifying health care” service is and what will be entitled to the exemption.

À l'étape de l'étude en comité, nous avons proposé un certain nombre de modifications afin de combler certaines de ces lacunes, comme l'ajout d'une exigence de bilinguisme — on l'a fait —, l'ajout de dispositions pour définir ce que l'on entend par littératie financière ainsi qu'une plus grande responsabilité incombant au titulaire du poste qui sera créé.
At committee stage, we proposed some amendments in order to address some of the shortcomings. We proposed that the requirement of bilingualism be added—we did ask for that—that a definition of financial literacy be added and that more responsibility be given to the incumbent of the position to be created.

Le projet de loi C-20 définit la limite maximale à 650 millions de dollars et le projet de loi a une disposition pour définir les limites pour les petits réacteurs.
Bill C-20 sets the maximum at $650 million, and the bill has a provision for setting lower caps for small reactors.

Conformément à l'article 83, paragraphe 2, point d), du traité, lesdites dispositions doivent définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice.
According to Article 83(2)(d), these provisions are required to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice.

les pays candidats potentiels, conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.
potential candidate countries, in accordance with provisions to be determined with those countries following the establishment of Framework Agreements concerning their participation in Community programmes.

3. Le programme peut également être ouvert à la participation de certains pays partenaires de la politique européenne de voisinage si ceux-ci se sont suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de la Communauté et conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.
3. The Programme may also be open to the participation of certain partner countries of the European Neighbourhood Policy if these countries have reached a sufficient level of approximation of the relevant legislation and administrative methods to those of the Community, and in accordance with provisions to be determined with those countries following the establishment of Framework Agreements concerning their participation in Community programmes.

Ces dispositions devront définir les règles d'évaluation des actifs et des passifs ainsi que le traitement à accorder aux dépenses après la cessation du système pilote, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas prolongé, sans imposer aux entreprises participantes l’obligation de tenir systématiquement deux comptabilités pendant toute la durée de la phase d’expérimentation du système, l’une établie conformément aux règles de l’État de résidence et l’autre conformément à celles de l’État d’accueil.
These 'exit provisions' must determine the valuation of assets and liabilities as well as the treatment of expenditure after the end of the pilot scheme, assuming the latter is not prolonged, without imposing on participating enterprises the systematic need to keep two sets of accounts under the rules of the Home State and the Host State throughout the pilot scheme test phase.

Dans le projet de loi C-11, il n'y a aucune disposition pour définir véritablement ce qu'est une dénonciation.
In Bill C-11 there is nothing to define exactly what a disclosure is.

Est-ce qu'il contient une disposition pour définir qui est et qui n'est pas membre d'une bande aux fins des élections au conseil de bande?
In this bill, is there a provision with regard to defining who is and who is not a band member in terms of elections for band council?