Traduction de «dispositions plutôt étranges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

dispositions concernant les opérations de montage à l'étranger [ dispositions relatives aux opérations de montage à l'étranger ]
offshore assembly provisions

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition de la police des étrangers | prescription sur la police des étrangers
immigration provision

dispositions organisant le rôle des postes à l'étranger
the provisions governing the role of missions abroad

Dispositions relatives au secours et au rapatriement des marins en détresse et aux marins délaissés à l'étranger
Provision for Relief and Repatriation of Distressed Seamen and Seamen Left behind Abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ici, le Canada avait appuyé un projet commercial qui cherchait à étendre vers le sud le modèle de l'ALENA et continuait de renfermer des dispositions plutôt contentieuses — contentieuses au niveau hémisphérique, mais pas forcément au Canada —, comme le chapitre 11, régissant l'investissement direct étranger.
Here, Canada supported a trade project that sought to expand the NAFTA template southwards and continued to include fairly contentious provisions — contentious at a hemispheric level, not necessarily in Canada — such as Chapter 11 that regulated foreign direct investment.

Certaines dispositions plutôt étranges ont également été introduites.
Some rather curious provisions have also been introduced.

Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi C-31 et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électorale, car ils ne veulent pas que big brother et le gouvernement s'immiscent dans leurs affaires personnelles. Si c'est le cas, c'est plutôt étrange venant d'un parti libertaire.
What they need to do is examine Bill C-31 and tell me honestly, when they look at the privacy provisions for allowing one's birthdate to be included both on the voters list and shared with political parties, notwithstanding the amendments, the fact that more young people will be required to show ID that they might not have access to, people concerned about privacy telling me they will ask to be taken off the voters list because they do not want big brother and the government, which is kind of strange coming from what used to be a party of libertarian dimensions, they do not want that to happen.

Je suis certain que nos amis à Genève auraient trouvé plutôt étrange qu'une délégation du Sénat du Canada dise cela d'une disposition d'un traité international qui a été ratifié par le Canada avec l'accord écrit de chacune des provinces du pays en 1976.
I am sure that our friends in Geneva would have found it rather strange that a delegation from the Senate of Canada would be saying this about a provision of an international treaty that was ratified by Canada with the written agreement of every province in Canada in 1976.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;

À la lumière de ces dispositions, il est plutôt étrange qu'on fixe la période minimale de conservation des livres comptables ou dossiers à six ans, alors qu'en général, d'autres lois prévoient un délai plus long et sur le simple plan du bon sens, il semblerait préférable d'abandonner cette disposition ou d'éviter toute redondance et de prévoir une période plus longue, de huit ou dix ans.
In light of these provisions it seems strange to have a six year minimum, as longer record retention is generally mandated by other legislation and by common sense. It would appear to be better either to leave out this provision or to avoid redundancy and to have a longer period, say eight or ten years.

La meilleure solution, que nous recommandons au comité et au gouvernement, consisterait plutôt à modifier l'article 21 et à le remplacer par une véritable disposition de droits acquis qui prévoirait simplement que la loi ne s'applique pas aux éditeurs étrangers énumérés dans une annexe de la loi où figurerait le nom de Time Canada Ltd. et d'autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien qui exerçaient déjà leur activité au Canada avant le dépôt du projet de loi C-55.
The better course, which we would recommend to this committee and to the government, is to amend clause 21, replacing it with a proper grandfathering clause that would simply provide that the act would not apply to specific foreign publishers listed in a schedule to the act. That schedule would include Time Canada and other foreign publishers supplying advertising services directed at the Canadian market who were established here prior to the introduction of Bill C-55.