Traduction de «dispositions plus malheureuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

dispositions plus strictes
more stringent provisions

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)
Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous compterons aussi sur les provinces pour adopter des dispositions législatives au moins aussi rigoureuses que celles du projet de loi à l'étude. Malheureusement, les dispositions législatives provinciales qui existent aujourd'hui sont plus faibles que ce que propose le projet de loi C-6.
We will expect provinces to establish legislation that is at least as strong as this but, unfortunately, we are currently seeing provincial legislation that is weaker than what Bill C-6 proposes.

Malheureusement, comme je l'ai dit, lorsque ces négociations ont échoué, les chefs micmacs se font fait dire que la TVH et les dispositions de l'article 87 de la Loi sur les Indiens ainsi que les dispositions d'exécution relevaient maintenant de la compétence fédérale et que la province n'y pouvait plus rien et qu'ainsi toute négociation devrait avoir maintenant lieu avec l'administration fédérale.
Unfortunately, as I said, when those negotiations fell apart, the Mi'kmaq chiefs were told that the HST and the provisions for Section 87 of the Indians Act and delivery requirements were now a federal problem, and the province had no say in it, and therefore further discussion would have to take place with the federal government over what would happen.

F. considérant que l'amiante ne peut plus, sous aucune forme, être mis sur le marché de la Communauté, à l'exception des diaphragmes pour l'électrolyse, qu'il existe des dispositions communautaires spécifiques relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, lors de l'enlèvement de l'amiante, et qu'il n'y a malheureusement pas de dispositions communautaires relatives à la décontamination des articles contenant de l'amiante, qui est laissée à la compétence des États membres,
F. whereas no new asbestos may be put onto the Community market, with the exception of diaphragms for electrolysis, and whereas there are specific Community provisions for the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work when removing asbestos, and there are unfortunately no Community provisions on the decontamination of articles containing asbestos, leaving this to the competence of Member States,

F. considérant que l'amiante ne peut plus, sous aucune forme, être mis sur le marché de la Communauté, à l'exception des diaphragmes pour l'électrolyse; qu'il existe des dispositions communautaires spécifiques relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, lors de l'enlèvement de l'amiante et qu'il n'y malheureusement pas de dispositions communautaires relatives à la décontamination des articles contenant de l'amiante, qui est laissée à la compétence des États membres,
F. whereas no new asbestos may be put onto the Community market, with the exception of diaphragms for electrolysis, and whereas there are specific Community provisions for the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work when removing asbestos, and there are unfortunately no Community provisions on the decontamination of articles containing asbestos, leaving this to the competence of Member States,

Malheureusement, le texte ne prévoit pas de mécanisme plus contraignant destiné à éviter que des décisions ne soient prises sans que des dispositions financières aient été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire.
Unfortunately the text does not yet indicate a more binding mechanism to prevent decisions without financing provisions agreed by the two arms of the budgetary authority.

Les efforts du premier ministre pour vendre son programme d'action aux Canadiens ne semblent connaître aucune limite, y compris l'inclusion dans le projet de loi de dispositions creuses et trompeuses (1545) Malheureusement, compte tenu de ce que nous savons déjà de la façon dont les tribunaux équilibrent droits à l'égalité et libertés religieuses, nous devons conclure qu'il est très probable que, par exemple, le statut caritatif d'institutions religieuses qui refusent de reconnaître les unions entre conjoints de même sexe sera de plus en plus mis en doute.
The Prime Minister's efforts to sell his agenda to Canadians seems to know no bounds, including putting hollow and misleading provisions in the legislation (1545) Regrettably, given what we already know about how the courts balance equality rights and religious freedoms, we have to conclude that it is highly likely and highly probable that, for example, the charitable status of religious based institutions that refuse to recognize same sex unions will increasingly be called into question.

Mais nous aurions intérêt à nous préoccuper de notre propre survie (1725) M. Scott Reid (Lanark Carleton, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole à propos du projet de loi C-15B, dont des dispositions affichent malheureusement certaines des plus grandes lacunes de la rédaction législative du présent gouvernement.
We ought to be worried about our own survival as well (1725) Mr. Scott Reid (Lanark Carleton, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am privileged to speak to Bill C-15B which contains unfortunately provisions that are continuations of some of the greatest flaws in the legislative drafting practices of the current government.

Il faut d'ailleurs se féliciter, au passage, de l'article 67, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam qui, au milieu de dispositions plus malheureuses, a eu la sagesse de conserver le droit d'initiative des États membres parallèlement à celui de la Commission, même dans la partie des politiques d'immigration qu'il communautarisait.
We must, incidentally, note our approval of Article 67(1) of the Treaty of Amsterdam which, amid some more unfortunate provisions, had the wisdom to retain Member States’ right of initiative in parallel with the Commission’s, even in those aspects of immigration policy which it sought to communitise.

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.