Vertaling van "dispositions plus intéressantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

affectation plus intéressante [ affectation qui exigera plus de (la personne) ]
challenging assignment

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

dispositions plus strictes
more stringent provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l'ACFL, en élargissant le programme d'aide financière aux PME pour refléter les réalités de l'évolution de plus en plus rapide des services financiers, on pourrait obtenir les résultats suivants: davantage de PME obtiendraient un financement; les PME obtiendraient davantage de financement; elles PME pourraient bénéficier de conditions de financement différentes et elles pourraient profiter de davantage de dispositions plus intéressantes pour elles.
In CFLA's view, an SME's financial assistance program expanded to reflect the realities of the accelerating evolution in financial services can lead to the following: more SMEs getting financing; SMEs getting more financing; SMEs getting access to different financing terms; and more added-value features to SMEs.

Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.
GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.

Les 325 millions d’EUR mis à disposition permettront aux institutions intermédiaires de proposer des conditions de financement encore plus intéressantes aux bénéficiaires finals des financements de la BEI, notamment sur le plan des échéances des prêts proposés.
The EUR 325 million in funding will enable the intermediary institutions to further improve the conditions they can offer to the end-beneficiaries of the EIB funding, especially in terms of the maturity of the loans provided.

De surcroît, il convient de mener une discussion commune sur la possibilité d’utiliser plus largement les visas nationaux de longue durée à entrées multiples dans les cas où la mise en œuvre des dispositions proposées en vue du petit trafic frontalier ne serait pas faisable ou intéressante pour la communauté frontalière.
In addition, there should be joint discussion of the possibility of wider use of national multiple entry long-term visas in cases where the implementation of the proposed local border movement provisions is not viable or attractive to the border community.

Il convient de noter que ces dispositions sont également applicables aux contrats passés par voie "télématique" ou par téléphone, qu'elles soient offertes au départ de l'Italie ou d'un autre Etat membre en libre prestation des services Ces limitations sont susceptibles de décourager et même empêcher l'entrée des distributeurs non-traditionnels dans le marché italien : privés de leurs capacités à faire des offres plus intéressantes, ils auront plus de difficultés pour se faire une clientèle.
These provisions also apply to policies taken out by electronic means or by telephone, regardless of whether they are offered from Italy or from another Member State under the freedom to provide services. The limitations are likely to discourage or even prevent non-traditional operators from entering the Italian market: if they are not able to make more attractive offers, they will find it more difficult to win customers.

Il convient de noter que ces dispositions sont également applicables aux contrats passés par voie «télématique» ou par téléphone, qu'elles soient offertes au départ de l'Italie ou d'un autre Etat membre en libre prestation des services Ces limitations sont susceptibles de décourager et même empêcher l'entrée des distributeurs non-traditionnels dans le marché italien : privés de leurs capacités à faire des offres plus intéressantes, ils auront plus de difficultés pour se faire une clientèle.
These provisions are also applicable to contracts concluded electronically or by phone, whether offered from Italy or from another Member State under freedom to provide services. These restrictions are such as to discourage and even prevent access to the Italian market by non-traditional distributors of insurance products: deprived of the opportunity to make more attractive offers, they will find it more difficult to acquire a customer base.

Cette disposition est intéressante, parce qu'en démocratie, dans notre système parlementaire d'origine britannique, on reconnaît que le parti qui a fait élire le plus grand nombre de députés forme le gouvernement.
This provision is interesting because, in a democracy, in our British parliamentary system, the party electing the most members forms the government.