Vertaling van "dispositions plus généreuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

dispositions plus strictes
more stringent provisions

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)
Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de pays dirigent les incitations fiscales à la R D vers les petites entreprises ou prévoient des dispositions plus généreuses pour celles-ci que pour les grandes sociétés.
A number of countries either target RD tax incentives to smaller firms or provide more generous provisions to these firms than to large enterprises.

Cette situation est plus généreuse que celle prévue par les dispositions de la directive 2009/50/CE, laquelle ne donne aux États membres que la possibilité de permettre à tous les ressortissants de pays tiers en séjour régulier de présenter une demande sur leur territoire.
This is more generous than provisions in Directive 2009/50/EC, which only gives the possibility for Member States to allow all legally staying third-country nationals to apply on their territory.

D'abord, des prestations plus équitables pour les aînés qui en ont le plus besoin, ainsi que des dispositions plus généreuses relativement aux REER pour les pensionnés à revenus moyens et élevés.
First, a fairer targeting of the proposed seniors benefit to those most in need, with more generous RRSP provisions for middle and higher income pensioners.

La directive permet néanmoins aussi aux États membres d’imposer des dispositions plus généreuses en faveur de la protection des travailleurs, conformément à leurs propres traditions sociales et dans le respect des conventions collectives ou des conventions collectives contraignantes d’une manière générale.
Yet the directive also allows the Member States the space to impose more generous provisions for the protection of workers, in accordance with their own social traditions and in keeping with collective agreements or generally binding collective agreements.

Depuis lors, on observe des dispositions de plus en plus généreuses dans le contexte de la navigation maritime, des exemptions fiscales étant notamment accordées par les différents registres nationaux.
Since that point, there has been a continuous trend towards more generous rules for shipping, with various national registers granting tax exemptions.

En conclusion, j'aimerais demander au ministre comment il pourra compter sur une fonction publique motivée et dynamique en prévoyant des dispositions plus généreuses dans le cas d'employés membres de syndicats avec lesquels le gouvernement a conclu des ententes sur les mécanismes de transition vers de nouvelles structures, et en plus, au moment où le ministre des Finances a signalé dans le budget d'hier la possibilité d'autres réductions d'emplois?
To conclude, I would like to ask the minister how he thinks he will be able to rely on a motivated and dynamic civil service, when a more generous package is being offered to employees belonging to the unions with which the government has reached a settlement regarding the transition to a new structure, and when the Minister of Finance announced in yesterday's budget the possibility of more layoffs?

C'est pourquoi je profite de l'occasion pour exhorter le gouvernement à s'en tenir à ses réformes et peut-être même à les raffermir tout en prévoyant des dispositions plus généreuses pour faciliter la transition chez ceux qui seront directement touchés par les conséquences néfastes de ces réformes (1300) M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion du ministre du Développement des ressources humaines visant à renvoyer le projet de loi C-111 au comité permanent.
For this reason I take the opportunity to urge the government to stick to its reforms and possibly strengthen them while at the same time make more generous provisions to ease the pain of transition felt by those affected adversely and directly by the reforms (1300) Mr. Maurizio Bevilacqua (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in support of the motion made by the Minister of Human Resources Development to refer Bill C-111 to the standing committee.

Enfin, les dispositions plus généreuses qui ont été prises à l'égard des contributions individuelles et des contributions moindres des sociétés au niveau local sont conçues pour favoriser les contributions des particuliers, particulièrement jusqu'à 400 $.
Finally, the more generous provisions that have been made for individual contributions and smaller corporate contributions at the local level are designed in a way as to increase the broadening of the contributions made by individuals, particularly up to $400.

Il y avait également des dispositions plus généreuses sur le plan des perquisitions et, bien sûr, il y avait la possibilité, pour un juge de paix, d'assigner à comparaître des gens dont on avait des raisons de penser qu'ils allaient commettre un crime, et de leur ordonner d'être en probation et de garder la paix.
There were also more generous provisions concerning searches and, of course, allowing a judge to subpoena individuals where there were reasonable grounds to fear that they would commit a crime, to issue probation orders, and to order them to keep the peace.