Vertaling van "dispositions plus favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur les clauses les plus favorables
most favorable terms and conditions provisions

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste
better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que cette règle fait partie des dispositions générales et non du chapitre V, elle l’emporte sur l’article 9, paragraphe 2, qui permet aux États membres de limiter l’application des dispositions plus favorables aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire.
Since this rule is part of the general provisions and not of Chapter V, it prevails over Article 9(2), which allows MSs to confine the more favourable provisions to refugees whose family relationships predate their entry.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des parents proches du demandeur qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu’ils dépendent de lui, ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable provisions in the field of reception conditions for asylum seekers and other close relatives of the applicant who are present in the same Member State when they are dependent on him or for humanitarian reasons insofar as these provisions are compatible with this Directive.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.
Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions do not create unjustified discrimination, nor hinder the proper functioning of the internal market.

D’une part, quelques problèmes transversaux de transposition incorrecte ont été repérés (les dispositions relatives à la simplification des procédures de demande et de délivrance de visa, l’octroi de titres de séjour autonomes, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, les voies de recours et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés).
On the one hand a few cross-cutting issues of incorrect transposition were identified (the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees).

3. La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
3. This Directive shall be without prejudice to the right of the Member States to adopt or maintain provisions that are more favourable to persons to whom it applies provided that such provisions are compatible with this Directive.

Le rapport a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive qui méritent d’être soulignés, tels que les dispositions relatives à la facilitation de l’obtention de visas, à l’octroi d’un titre de séjour autonome, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de recours et aux dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.
The report revealed a few cross-cutting issues of incorrect transposition or misapplication of the Directive which need to be highlighted, such as the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees.

Les mesures prévues par le présent règlement concernant les conditions de travail ne devraient pas porter atteinte au droit des partenaires sociaux d'établir, au moyen de conventions de travail collectives ou dans un autre cadre, des dispositions plus favorables aux travailleurs.
Measures provided for in this Regulation regarding working conditions should not prejudice the right of the two sides of industry to lay down, by collective bargaining or otherwise, provisions more favourable to workers.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des parents proches du demandeur qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu'ils dépendent de lui, ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable provisions in the field of reception conditions for asylum seekers and other close relatives of the applicant who are present in the same Member State when they are dependent on him or for humanitarian reasons insofar as these provisions are compatible with this Directive.