Traduction de «dispositions plus ambitieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition ambitieuse mais dépourvue de force obligatoire
aspirational clause | aspirational provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)
Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la réforme du régime d'asile européen commun est en cours, la Commission européenne a proposé de renforcer les dispositions relatives aux demandeurs vulnérables, ce qui implique de définir des dispositions plus ambitieuses en matière d'évaluation de la vulnérabilité et d'imposer aux États membres l'obligation de tenir compte des besoins spécifiques des femmes demandeuses d'asile ayant subi des violences de genre.
In the context of the ongoing reform of the Common European Asylum System the European Commission has proposed to strengthen the provisions for vulnerable applicants. This involves more ambitious provisions for assessing vulnerability and an obligation for Member States to take the specific needs of women applicants into account who have experienced gender-based harm.

Pour ce faire, nous devons prendre des dispositions plus ambitieuses que celles proposées dans ce projet de loi.
To achieve that, we need to take more ambitious action than this bill proposes.

La proposition de chapitre sur le développement durable dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) regroupe les dispositions les plus ambitieuses jamais présentées sur ces questions à un partenaire commercial.
The proposed chapter on sustainable development in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) offers the most ambitious provisions ever put forward on these issues to any trading partner.

L'AECG comporte également des dispositions sur l'entrée temporaire de travailleurs — les plus ambitieuses jamais vues dans un accord commercial, selon l'accord de principe de l'AECG.
CETA also contains commitments for the temporary entry of workers—the most ambitious ever in a trade agreement, according to the CETA agreement in principle.

Des dispositions législatives ambitieuses sur le marché du travail, qui renforceront la capacité d’adaptation de l’économie, ont été adoptées plus rapidement que prévu.
Ambitious labour market laws, that will increase the economy's adjustment capacity, have been adopted ahead of schedule.

Il est également extrêmement important de permettre aux États membres d’aller plus loin et d’adopter des dispositions plus ambitieuses que celles prévues par le présent règlement.
It is also incredibly important to allow Member States to go further and have more ambitious provisions than those laid down here.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Sur la base des résultats de l'Année européenne contre le racisme (1997) [résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 juillet 1996 - Journal officiel C 237, 15.08.1996], établir un cadre cohérent de lutte contre le racisme au niveau européen et préparer le terrain à une action future plus ambitieuse dans le cadre des nouvelles dispositions du traité en matière de non-discrimination.
Building on the achievements of the European Year against Racism (1997) [Resolution of the Council and the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, of 23 July 1996 - Official Journal C 237 of 15.08.1996] to establish a coherent framework for combating racism at European level and to prepare the ground for future and more ambitious action within the framework of the new Treaty provisions on non-discrimination.

Toutefois, certaines délégations auraient préféré des dispositions plus ambitieuses, en particulier en matière de handicap.
However, some delegations would have preferred more ambitious provisions with regard to disability.