Vertaling van "dispositions peu claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forêt trop claire | forêt trop peu fournie
understocked forest

forêt claire buissonnante peu dense
open bush woodland

forêt sèche claire peu dense
dry open woodland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une application incomplète ou peu claire de cette disposition engendre une rigidité inutile du cadre réglementaire.
An incomplete or unclear implementation of this provision causes unnecessary rigidity in the regulatory framework.

De plus, ces difficultés d'application sont parfois liées à des dispositions législatives peu claires.
Moreover, these problems in application are sometimes combined with problematic rules in legislation.

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.
Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Parmi les autres préoccupations, telles que la sécurité ou l'enfermement propriétaire, les fournisseurs de services et les utilisateurs s'inquiètent vivement de l'absence de normalisation qui serait nécessaire pour un marché unique en Europe, de la diversité des législations sur le sujet en Europe, des dispositions contractuelles qui sont peu claires actuellement et de l'absence de règles claires sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Among other concerns, such as security or supplier lock-in, there is major concern among both service providers and users regarding the lack of standardisation which would be required for a single market across Europe, the diversity of relevant legislation across Europe, currently unclear contract provisions and the lack of clear rules on intellectual property rights (IPR).

La réduction des charges et formalités administratives inutiles et des dispositions peu claires contribuera à un surcroît de transparence, à un contrôle amélioré et à une réduction des irrégularités.
Reducing unnecessary administrative burden, red tape and unclear rules will contribute to more transparency, better control and fewer irregularities.

Nous devons être très vigilants pour éviter que les dispositions qui sont adoptées en matière d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage ne soient contournées par des dispositions qui seraient trop vagues, incertaines ou peu claires en matière de coexistence, créant ainsi un fait accompli qui balaierait tous ces dispositifs de précaution.
We must be extremely vigilant in order to avoid a situation in which the provisions adopted on authorisation, traceability and labelling are circumvented by other provisions, on coexistence, which are too vague, uncertain or unclear, thereby creating a fait accompli which would sweep away all those precautionary provisions.

Il est absolument indispensable d'éviter que des dispositions insuffisantes et peu claires en matière de coexistence ne conduisent à ce que les dispositions adoptées en matière d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage ne puissent pas être appliquées du fait de la progression de la contamination par les OGM.
It is vital to avoid a situation where inadequate and unclear rules on coexistence make the provisions which have just been adopted on authorisation, traceability and labelling impracticable in the face of growing GMO contamination.

Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, les requérants estimaient que les dispositions relatives à la brevetabilité des plantes et des animaux étaient peu claires et ambiguës et partant étaient source d'insécurité juridique, ce qui justifiait une annulation de la directive.
In the action for annulment of Directive 98/44/EC, the applicants considered that the provisions relating to the patentability of plants and animals were unclear and ambiguous, and hence a source of legal uncertainty which justified an annulment of the Directive.

[70] Pour déterminer si des dispositions législatives ou des mesures comportent un élément de discriminatoire spécifique à l'égard des Roms, peu importe qu'elles mentionnent expressément les Roms ou utilisent une terminologie différente (par exemple, «nomades»), s’il est clair que les mesures ciblent cette population.
[70] In determining whether there is Roma-specific discriminatory legislation or measures, it is of no relevance whether they refer expressly to Roma or use a different terminology (e.g. ‘Nomads’) if it is clear that the measures are targeted at Roma.