Vertaling van "dispositions pertinentes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions pertinentes
pertinent provisions

les dispositions pertinentes de l'Acte final
the relevant provisions of the Final Act

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique
Relevant Provision of the Antarctic Treaty

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).
According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres en question évaluent les risques effectifs, conformément aux dispositions pertinentes des accords de l'Organisation mondiale du commerce, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against species which may pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the effective risks posed by them, in line with the applicable provisions of the Agreements of the World Trade Organisation, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres en question évaluent les risques effectifs, conformément aux dispositions pertinentes des accords applicables de l'Organisation mondiale du commerce, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against species which may pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the effective risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the World Trade Organisation, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;
166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;

en ce qui concerne les «critiques», le fabricant a indiqué que les écarts n’étaient pas vraiment graves compte tenu des différences d’interprétation possibles des dispositions pertinentes de la norme.
Regarding the ‘criticisms’, the manufacturer indicated that the deviations are not really critical, being related to possible differences in interpretation of the relevant clauses of the standard.

Comme le prévoient également les dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive relative au SEQE de l'UE, pour déterminer les secteurs et les sous-secteurs éligibles énumérés dans le tableau ci-dessus, l'évaluation des secteurs au regard des critères quantitatifs énoncés au point 1 ci-dessus a été complétée au moyen d’une évaluation qualitative lorsque les données pertinentes étaient disponibles ou que les raisons invoquées par les représentants de l’industrie ou les États de l'EEE pour demander leur admissibilité au bénéfice des aides étaient valables et justifiées.
Similar with the provisions in Article 10a(17) of the ETS Directive, in determining the eligible sectors and subsectors listed in the table above, the assessment of sectors on the basis of quantitative criteria set out in paragraph 1 above has been supplemented with a qualitative assessment, where relevant data are available and industry representatives or EEA States have made sufficiently plausible and substantiated claims in favour of eligibility.

En premier lieu, l'article a été débarrassé de ses incohérences et remanié de manière à déplacer la liste de tous les services assurés par le gestionnaire de réseau dans le paragraphe 2, et les éléments qui étaient liés aux modalités techniques de mise en œuvre relatives à la gestion des courants de trafic aérien — et non, dès lors, au gestionnaire de réseau proprement dit — ont été transférés à l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008, qui contenait déjà les dispositions pertinentes relatives aux règles de gestion des flux de trafic.
First, the previously inconsistent article has been reorganised to bring the listing of all of the services that the Network Manager provides into paragraph 2 and elements that were related to technical implementing rules on air traffic flow management – and hence not to the Network Manager itself – have been relocated in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008, which already included the relevant provisions concerning flow management rules.

Aussi la Commission a-t-elle estimé que les dispositions pertinentes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée (articles 43-11, 44, 48 et 53) et des décrets ou actes officiels qui la mettent en œuvre, notamment portant sur le cahier des charges (décret no 2009-796 du 23 juin 2009) et le contrat d’objectifs et de moyens, étaient conformes aux règles d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE concernant l’évaluation des aides aux services de radiodiffusion publique énoncées dans la communication sur la radiodiffusion.
The Commission therefore considered that the relevant provisions of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, (Articles 43-11, 44, 48 and 53) and the Decrees or official acts implementing it, in particular regarding the terms of reference (Decree No 2009-796 of 23 June 2009) and the agreement relating to objectives and means, were in conformity with the rules for the application of Article 106(2) of the TFEU on the assessment of aid to public broadcasting services set out in the Broadcasting Communication.

G. considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu'en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n'ait été adoptée,
G. whereas very little new funding has been made available to implement the Joint Strategy and, indeed, the relevant sources of funding were already fully programmed before the Joint Strategy was adopted,