Traduction de «dispositions permanentes reposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie en matière d’évaluation des technologies de la santé adoptée par le réseau ETS a démontré l’intérêt que les États membres portent à un effort commun, mais elle a aussi fait ressortir la nécessité de dispositions permanentes, reposant sur une base solide.
The HTA strategy adopted by the HTA Network has demonstrated the interest in joint work by the Member States but has also shown the need for permanent and well-founded arrangements.

G. considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, à savoir sur la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, sur les conditions spécifiques à la conduite des négociations d'adhésion dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions requièrent l'unanimité – critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et possibilité d'introduire de longues périodes transitoires, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'agriculture et la mise en œuvre des politiques structurelles (par le Fonds de cohésion), ainsi que des dispositions spécifiques et des sauvegardes permanentes –, et sur un dialogue politique et culturel renforcé de façon substantielle pour rassembler les peuples des États membres et de la Turquie,
G. whereas the Commission proposes a strategy for the accession process consisting of three pillars, respectively on cooperation to reinforce and support the reform process in Turkey, on the specific conditions for the conduct of accession negotiations within the framework of an Intergovernmental Conference requiring decision-making by unanimity (benchmarks for the opening and closure of chapters, the possibility of introducing long transition periods in respect of freedom of movement for workers, agriculture and the implementation of structural policies (the Cohesion Fund), as well as introducing specific arrangements and permanent safeguards) and on a substantially strengthened political and cultural dialogue bringing together the peoples of the EU Member States and of Turkey,