Vertaling van "dispositions particulières quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

disposition renforcée quant à l'irrecevabilité
tightened ineligibility provision

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

dispositions particulières
special provisions

disposition particulière
special provision

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'accord avec vous—comme certains de mes collègues—pour dire qu'il serait préférable que les détails figurent dans la loi, mais nous connaissons la position du gouvernement quant à l'inclusion de dispositions particulières dans la loi plutôt que dans les règlements.
I would agree—and I think a number of my colleagues would—that it would be great if we could have the specifics within the legislation, but we know the government's view on putting things in legislation rather than having them in regulation.

De même, le droit de l'Union ne prévoit pas de disposition particulière quant au règlement des litiges pouvant survenir entre un État membre et la Commission à l'occasion de l'exécution d'un tel arrêt.
Likewise, European Union law does not make any specific provision regarding the settlement of disputes that may arise between a Member State and the Commission on the occasion of the enforcement of such a judgment.

(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers, en particulier eu égard aux règles sur le maintien du capital et la distribution des profits exposées dans la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties, in particular with regard to the rules on capital maintenance and limitations on profit distributions laid down in the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.

(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers.
(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties.

En fait, ce que l'on pourrait considérer à l'origine comme une question juridique relative au libellé d'une disposition particulière dans une mesure législative donnée soulève des questions importantes quant à la meilleure façon de s'assurer que les mesures législatives respectent l'article 35, et quant au meilleur moyen de prendre en compte les préoccupations soulevées par les peuples autochtones en ce qui a trait aux effets préjudiciables qu'une loi fédérale spécifique pourrait avoir sur leurs droits et intérêts.
What may initially have been considered a legal issue related to the wording of a specific legislative provision in fact raises important questions about the best way to ensure that legislative measures comply with section 35 and the best way to take into account the concerns raised by Aboriginal people with respect to the negative impact a specific federal law may have on their rights and interests.

33. demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures et à leur exécution;
33. Calls for a strengthening of the Environmental Impact Assessment Directive, and a much more rigorous interpretation of its objectives, in order to achieve no net loss, and, where possible, gains in biodiversity, and to introduce specific requirements for the ongoing monitoring of the biodiversity impacts of projects and the effectiveness of mitigation measures, with appropriate provisions for access to this information and for enforcement;

Les dispositions particulières aux fins d'aide humanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8.
Specific provisions for the purposes of humanitarian aid are defined in Article 8.

Dans un tel Etat peuvent être prévues aussi des dispositions particulières quant à la composition des listes de candidats.
In such a State, provision can also be made for special measures concerning the composition of lists of candidates.

Comme le souligne M. Bernhardt dans sa lettre, cette disposition habilitante n'appuie pas la création d'obligations substantielles, à moins qu'une disposition particulière de la loi habilitante indique clairement l'intention quant à l'imposition de telles obligations.
As Mr. Bernhardt points out in his letter, this authority will not support the creation of substantive obligations unless one or more provisions of the enabling statute indicate a clear intent that those obligations be imposed.