Traduction de «dispositions particulières complétant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

disposition particulière
special provision

dispositions particulières
special provisions

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation (EC) No 45/2001, and only to the extent that it is necessary;

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation 2001/45, and only to the extent that it is necessary;

XMLTexte complet : Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conditions pour les dispositions particulières pour l’application du Tarif des États-Unis (TÉU)) [7 KB] |
XMLFull Document: Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Conditions for Special Provisions for the Purposes of the United States Tariff (UST)) [7 KB] |

HTMLTexte complet : Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conditions pour les dispositions particulières pour l’application du Tarif des États-Unis (TÉU)) |
HTMLFull Document: Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Conditions for Special Provisions for the Purposes of the United States Tariff (UST)) |

Êtes-vous d'avis — et croyez-vous que ce serait l'opinion de la grande majorité des gens dans l'industrie — que nous devrions d'abord déterminer en quoi consisteront ces lignes directrices sur la politique, et nous abstenir d'adopter la loi tant que nous ne serons pas fixés sur leur contenu? Ou croyez-vous plutôt que nous devrions éliminer complètement cette disposition particulière, et laisser cela au Code criminel, comme c'était le cas auparavant?
Is it your view, and do you think it would be the view of the vast majority of the people in the industry, that we should figure out what those policy guidelines will be first and not pass the law until we understand what those policy guidelines will be; or would it be your view that we should remove that component from this particular clause totally and leave it up to the Criminal Code, as was the case before?

(28) Afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental, de prendre des mesures dans le cadre des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations et d'adapter les annexes au progrès technique.
(28) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of determining exemptions to certain provisions on environmental labelling, deciding on measures in the framework of the special provisions on the labelling of certain preparations and adapting the Annexes to technical progress.

La Commission publie, au plus tard le . , la liste complète et mise à jour de toutes les exigences d'étiquetage prévues par les dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires et rend cette liste accessible sur l'internet.
The Commission shall publish by . a comprehensive and updated list of all labelling requirements provided for in specific Union legislation applicable to particular foods and shall make this list accessible on the Internet.

Les dispositions particulières que contient la décision 2006/./JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.
The specific provisions on the protection of personal data on security, confidentiality and keeping of log files contained in Decision 2006/./JHA* supplement or clarify the principles set out in that Directive when personal data is processed by those services in the context of SIS II.

Nous sommes d'avis que certaines matières doivent pouvoir faire l'objet de dispositions particulières qui complètent, précisent ou introduisent des règles pour un groupe de salariés par rapport à l'ensemble des fonctionnaires d'un ministère ou d'un organisme.
We believe that certain issues must be subject to specific provisions that complement, clarify or introduce regulations for specific groups of employees or public servants in a department or other organization.

Nous avons eu l'intelligence de créer — je pourrais peut-être dire qu'il s'agit des négociateurs à l'époque — une disposition particulière de l'UNCLOS où il est question des zones couvertes de glace, dans la mesure où nous les traitons comme s'il s'agissait de terres, en partie pour protéger l'intérêt des populations autochtones pour que la glace ne soit pas complètement détruite, et aussi pour établir certains intérêts environnementaux dans les zones en question, ce qui nous a permis d'aller aussi loin que nous l'avons fait avec la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
We were clever to create — maybe I could say this about the negotiators at the time — a special provision in UNCLOS to deal with ice-covered areas, to the degree that we treat them as if they are land, which was part of dealing with indigenous populations' interest in ensuring that the ice not be horribly mauled, as well as allowing us to extend environmental interests over these areas, which has allowed us to bring our Arctic Waters Pollution Prevention Act as far as we have.