Vertaling van "dispositions opérationnelles nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

disposition opérationnelle
operational provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités et procédures écrites du collège d'autorités de résolution devraient également inclure les dispositions opérationnelles nécessaires pour que le collège permette aux autorités de résolution à la fois de coordonner leurs contributions au collège d'autorités de surveillance et d'organiser l'analyse, l'examen et l'évaluation des contributions qu'elles reçoivent du collège d'autorités de surveillance.
The resolution college's written arrangements and procedures should also include the necessary operational provisions to ensure that the college enables the resolution authorities to both coordinate their input to the supervisory college and to organise the analysis, consideration and evaluation of the input that the resolution authorities receive from the supervisory college.

2. L'Agence organise l'assistance technique et opérationnelle nécessaire pour l'État membre hôte et peut, en agissant conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international, y compris au principe de non-refoulement, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:
2. The Agency shall organise the appropriate technical and operational assistance for the host Member State and it may, acting in accordance with the relevant Union and international law, including the principle of non-refoulement, take one or more of the following measures:

En particulier, en vue d’accomplir les missions qui impliquent une interaction avec des parties prenantes essentielles telles que les institutions de l’Union, l’Agence devrait prendre les dispositions pratiques nécessaires pour renforcer cette efficacité opérationnelle.
In particular, in order to carry out tasks involving interaction with key stakeholders such as the Union institutions, the Agency should make the necessary practical arrangements to enhance such operational efficiency.

Pour ce qui est des référentiels centraux, les normes techniques de réglementation précisent les dispositions du règlement sur l'infrastructure des marchés européens en ce qui concerne les informations minimum à communiquer aux référentiels centraux, les informations à inclure dans la demande d'enregistrement en tant que référentiel central, les informations que les référentiels centraux doivent publier et mettre à la disposition de certaines entités ainsi que les normes opérationnelles nécessaires pour accéder aux données, les agréger et les comparer.
With regard to trade repositories, the regulatory technical standards specify the provisions of EMIR related to the minimum details of the data to be reported to trade repositories, the details of the application for registration as a trade repository, as well as the data to be published and made available by trade repositories and operational standards for aggregating, comparing and accessing the data.

Ce type de cadre juridique soulève cependant des difficultés, d'une part, quant à l'intégration harmonieuse des dispositions opérationnelles nécessaires à la tenue d'un référendum et, d'autre part, quant à l'entité chargée de cette intégration.
This type of legal framework poses certain difficulties, however, to ensure the harmonious integration of the operational provisions necessary for the conduct of a referendum, and as regards the entity charged with this integration.

Une première option liée à ce cadre juridique est l'adoption d'une loi référendaire distincte prévoyant toutes les dispositions opérationnelles nécessaires à la tenue d'un référendum.
One option with this type of legal framework would be to adopt a separate referendum statute containing all the operational provisions necessary to hold a referendum.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle devrait assurer en particulier le soutien technique et opérationnel nécessaire aux États membres au niveau du SIS II central, y compris en mettant à disposition un service d’assistance.
The Commission should provide, in particular, the necessary technical and operational support to the Member States at Central SIS II level including the availability of a helpdesk.

Les crédits opérationnels nécessaires au financement de cette contribution communautaire sont mis à disposition de l'autorité de surveillance Galileo, par le biais d'une convention, conformément aux dispositions de l'article 2, point e) du règlement (CE) n° ___/2004.
Operational credits necessary for the financing of the Community contribution are being granted to the GALILEO Supervisory Authority, through an agreement, in accordance with the requirements of article 2, point e) of Regulation (CE) n°./2004.

La proposition s'efforce de restreindre l'emploi de la comitologie aux dispositions opérationnelles pour lesquelles une harmonisation détaillée apparaît nécessaire aux fins d'une application uniforme comme du développement harmonieux du marché financier unique.
The proposal seeks to limit the use of comitology to those operational provisions where detailed harmonisation would be essential for the uniform application of its provisions and the smooth development of the single financial market.