Traduction de «dispositions ont pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts
Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions relatives à ces dispositions ont pris nettement plus de temps que prévu, ce qui a retardé la définition des spécifications fonctionnelles et techniques nécessaires à la conception des systèmes électroniques.
The discussions on those rules took much longer than expected and this has caused a delay in setting out the functional and technical specifications necessary for the development of the electronic systems.

Par conséquent, le terme «juridiction» employé dans le présent règlement devrait, dans certaines dispositions, être pris au sens large et viser également une personne ou un organe habilité par le droit national à ouvrir des procédures d'insolvabilité.
Therefore, the term ‘court’ in this Regulation should, in certain provisions, be given a broad meaning and include a person or body empowered by national law to open insolvency proceedings.

I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;
I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;

La plupart des États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition; toutefois, comme certaines procédures ne sont pas couvertes explicitement dans la législation nationale, la Commission pourrait devoir examiner plus avant la mise en œuvre pratique de cette disposition.
Most Member States have taken measures to transpose this provision, however due to the fact that some procedures are not covered explicitly in the national legislation, the Commission might need to further examine the practical implementation of this provision

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1 // COM(2016) 722 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1) // COM(2016) 722 final

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed with regard to its admissibility and substantive validity by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person having made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

Le 6 mars, la Commission a présenté au Parlement une proposition comportant des dispositions modifiant deux actes législatifs communautaires en vigueur, qui sont cependant distincts, dispositions relatives, d'une part, au règlement n° 11 de 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, et d'autre part, au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
On 6 March the Commission submitted to the Parliament a proposal which includes provisions amending two existing, but distinct, community legislative acts, i.e. one regarding the Regulation No 11 dated from 1960 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community, and the other regarding the Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs.

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle: la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur la base de l'actuel article 308;
institutional laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle : la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur base de l'actuel art 308;
organic laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;