Vertaling van "dispositions négociées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote
over-the-counter option | OTC option [Abbr.]

option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote
over-the-counter option | OTC option

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]
over-the-counter option [ OTC option ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Les marchés publics peuvent être accordés, le cas échéant, via la procédure négociée, conformément aux dispositions du PRAG (Guide pratique des procédures contractuelles PHARE, ISPA et SAPARD).
* Procurement contracts may be awarded by Negotiated Procedure, where appropriate, in accordance with the provisions of to the PRAG (Practical Guide to PHARE, ISPA and SAPARD contract procedures).

L'adoption de cette liste ne préjuge ni de la portée ni du contenu des propositions de mesures qui seront négociées dans le respect des dispositions des traités.
Adoption of the list is without prejudice to the scope or content of the proposals for measures which will be negotiated in compliance with the provisions of the Treaties.

Néanmoins, ces règlements reprennent de manière quasi littérale les dispositions négociées auparavant par la Commission avec les pays tiers, c'est pourquoi la marge de manœuvre du Parlement au moment de modifier le contenu des dispositions est très limitée.
However, regulations of this type reproduce almost word-for-word the terms already negotiated by the Commission with third countries, leaving Parliament with very little margin for altering the content of their provisions.

Néanmoins, ces règlements reprennent de manière quasiment littérale les dispositions négociées auparavant par la Commission avec les pays tiers, c'est pourquoi la marge de manœuvre du Parlement au moment de modifier le contenu des dispositions est très limitée.
However, regulations of this type reproduce almost word-for-word the terms already negotiated by the Commission with third countries, leaving Parliament with very little margin for altering the content of their dispositions.

S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union.
Where applicable, appropriate provisions shall be negotiated with third countries in order to exempt from taxes, custom duties and other fiscal charges the actions implementing the Union's financial assistance.

Pour ceux qui, par contre, sont responsables de l'exploitation, les dispositions négociées ne rendront punissables que les cas d'une gravité extrême, et qui plus est par le biais de dispositions extrêmement vagues (ce qui en rend douteuse la conformité aux principes fondamentaux du droit pénal).
On the other hand, under the rules negotiated, the agents of exploitation will only be punishable in extremely serious cases, and, moreover, by means of provisions that are very vague (which raises doubts as to their conformity with the key principles of criminal law).

Je suis particulièrement satisfaite des dispositions négociées en matière de produits chimiques et de période de transition.
I am particularly pleased to welcome the provisions negotiated with regard to chemical substances and the transitional period.

«exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive.
‘requirement’ means any obligation, prohibition, condition or limit provided for in the laws, regulations or administrative provisions of the Member States or in consequence of case-law, administrative practice, the rules of professional bodies, or the collective rules of professional associations or other professional organisations, adopted in the exercise of their legal autonomy; rules laid down in collective agreements negotiated by the social partners shall not as such be seen as requirements within the meaning of this Directive.

3. Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.
3. Member States may exempt companies which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of Article 4(1), point (14) of Directive 2004/39/EC, from the application of the provisions of paragraph 1, points (a), (b), (e) and (f), unless such companies have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of Article 4(1), point (15) of Directive 2004/39/EC.

(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements si des dispositions plus favorables sont négociées pour les travailleurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council, or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it, nor to its subsidiaries and establishments, if more favourable rules are agreed for employees , unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.