Vertaling van "dispositions nécessaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

réservation [ dispositions nécessaires à la réservation ]
arrangements

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la déclaration 3318 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, du 14 décembre 1974, en particulier son paragraphe 4 qui prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour interdire les persécutions, les tortures, les représailles, les traitements dégradants et les violences appliqués aux femmes,
– having regard to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984, and to UN General Assembly Declaration 3318 on the Protection of Women and Children in Emergency and Armed Conflict of 14 December 1974, in particular paragraph 4 thereof, which calls for effective measures against persecution, torture, violence and degrading treatment of women,

– vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la déclaration 3318 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, du 14 décembre 1974, en particulier son paragraphe 4 qui prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour interdire les persécutions, les tortures, les représailles, les traitements dégradants et les violences appliqués aux femmes,
– having regard to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984, and to UN General Assembly Declaration 3318 on the Protection of Women and Children in Emergency and Armed Conflict of 14 December 1974, in particular paragraph 4 thereof, which calls for effective measures against persecution, torture, violence and degrading treatment of women,

Ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescriptions sont applicables dans les États membres, initialement en complément des dispositions nationales existantes et, ultérieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, en lieu et place de ces dispositions nationales.
Those hindrances to the functioning of the internal market can be reduced and eliminated if the same requirements apply in Member States, initially complementing national provisions in force and later, when the necessary conditions exist, replacing those provisions.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision dans l'année qui suit sa prise d'effet, à l'exception du chapitre 2, pour lesquelles les mesures nécessaires seront prises dans les trois ans qui suivent la prise d'effet de la présente décision et de la décision du Conseil relative à la mise en œuvre de la présente décision.
1. Member States shall take the necessary measures to comply with the provisions of this Decision within one year of this Decision taking effect, with the exception of the provisions of Chapter 2 with respect to which the necessary measures shall be taken within three years of this Decision and the Council Decision on the implementation of this Decision taking effect.

La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1er s’appliquent à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires seront réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions.
Decision 2005/211/JHA specifies that the provisions of Article 1 of that Decision shall apply from a date fixed by the Council, as soon as the necessary preconditions have been fulfilled, and that the Council may decide to fix different dates for the application of different provisions.

Toutefois, les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 7 seront arrêtées par le Conseil au plus tard un an avant la date à laquelle ces dispositions doivent entrer en vigueur.
Notwithstanding the foregoing, measures required to give effect to Article 7 shall be adopted by the Council by not later than one year before the date when they are to enter into force.

Les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, à l'exception des articles 3 et 9 paragraphe 2, seront arrêtées par le Conseil au plus tard six mois avant la date à laquelle ces dispositions doivent entrer en vigueur.
Measures required to give effect to this Decision shall, with the exception of Articles 3 and 9 (2), be adopted by the Council by not later than six months before the date when such measures are to enter into force.