Traduction de «dispositions nécessaires prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

réservation [ dispositions nécessaires à la réservation ]
arrangements

dispositions administratives prises par délégation
delegated administrative law

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences en termes de ressources devront toutefois être examinées plus en détail et les dispositions nécessaires prises avant que l'EC3 ne puisse devenir pleinement opérationnel.
Resource implications will however need to be further assessed and provided for before the EC3 can become fully operational.

4. Les auditions peuvent être filmées et enregistrées pour autant que la personne auditionnée en soit préalablement informée et que toutes les dispositions nécessaires et adéquates soient prises pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
4. Interviews may be filmed or recorded provided that the person being interviewed is informed in advance and that all necessary and appropriate measures are taken to ensure the confidentiality of personal data.

25. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;
25. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;

23. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;
23. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le gestionnaire ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte aux intérêts du FIA ou de ses investisseurs sera évité, les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent du gestionnaire sont rapidement informés afin qu’ils puissent prendre toute décision ou disposition nécessaire pour garantir que le gestionnaire agira au mieux des intérêts du FIA ou de ses investisseurs.
Where the organisational or administrative arrangements made by the AIFM are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of the AIF or investors in the AIF are prevented, the senior management or other competent internal body of the AIFM shall be promptly informed in order to take any necessary decision or action to ensure that the AIFM acts in the best interests of the AIF or the investors in that AIF.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

1. Les États membres déterminent les règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’application de ces règles.
1. Member States shall lay down the rules on measures and penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that those rules are enforced.

2. Les États membres allouent les ressources nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de la présente directive.
2. Member States shall allocate the necessary resources in connection with the national provisions enacted to implement this Directive.

32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera également l'obligation démocratique de rendre des comptes par rapport à la PCP (responsabilisation); se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, selon la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout sujet relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l'effort de pêche, ou encore l'intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra être soumis à la procédure législative ordinaire;
32. Notes that the Treaty of Lisbon introduces far-reaching changes in the decision-making system for the common fisheries policy (CFP) and will also increase its democratic accountability; welcomes the fact that Parliament and the Council will establish, under the ordinary legislative procedure, the necessary rules for achieving the objectives of the CFP (Article 43(2) of the TFEU); considers, in this respect, that any subject formally included in the annual regulation other than the setting of catch possibilities and the distribution of quotas, such as technical measures or fishing effort, or the incorporation of agreements adopted within the regional fisheries organisations, which have their own legal basis, should be subject to the ordinary legislative procedure;