Vertaling van "dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE prennent les dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées par l’autorité nationale compétente.
EU countries must take the necessary steps to ensure that the competent national authorities carry out inspections.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les messages mis à la disposition de leurs navires d'inspection soient traités de manière confidentielle et que leur utilisation soit limitée aux opérations d'inspection en mer.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that all messages made available to their inspection vessels are treated in a confidential manner and are limited to inspection at sea operations.

29. La Commission prend les dispositions nécessaires pour assurer l’inspection du grain dans les lieux qu’elle fixe par règlement administratif.
29. The Commission shall make provision for the inspection of grain at such places as the Commission may, by by-law, determine.

Il serait impératif que ces inspections soient effectuées avec une main de fer et soutenues par la menace constante d’une force militaire, ce qui n’a jamais été fait depuis 1991.
It would be imperative that these inspections be conducted with an iron hand and backed by the constant threat of military force, something which has never been done since 1991.

Les agents des douanes ne feront pas enquête sur des infractions criminelles et ils ne seront pas chargés de prendre les dispositions nécessaires afin que des individus soient traduits devant les tribunaux pour des infractions au Code criminel.
Customs officers will not investigate Criminal Code offences nor will customs officers be responsible for processing individuals for Criminal Code offences.

Afin de rassurer l’opinion publique et d’encourager la transparence, il convient qu’une proportion appropriée des inspections soient effectuées sans avertissement préalable.
To ensure public confidence and promote transparency, an appropriate proportion of the inspections should be carried out without prior warning.

1. Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.
1. Member States shall ensure that inspections are carried out under the responsibility of the competent authority in order to check that the provisions of this Directive are complied with.

Les procédures établies par l'OPANO exigent que les inspections soient effectuées de façon à ne pas entraver les opérations du bateau.
NAFO procedures require that the inspections be conducted in a manner that prevents interference and inconvenience to the vessel's operation.

La ministre de la Santé peut-elle nous dire si elle a pris toutes les dispositions nécessaires afin que les Canadiennes soient partie prenante à la décision qui sera prise et qui les concerne au premier chef?
Could the Minister of Health tell us if she took all necessary measures so that Canadian women have their say in this decision which will concern them most directly?