Vertaling van "dispositions ne viseront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, une partie des adjudications viseront à garantir que les technologiques stratégiques demeurent à la disposition de l'Europe.
In addition, part of the procurement effort will be aimed at ensuring that strategic technology remains at Europe's disposal.

Il est possible que, dans certains cas, les dispositions ne viseront pas que le crime organisé ou le crime violent.
It is possible that in some cases, the provisions will apply only to organized crime or violent crime.

En dernière analyse, nous avons examiné ces dispositions avec beaucoup de soin et je peux donner aux membres du comité l'assurance que les dispositions concernant la cruauté envers les animaux n'ont pas visé dans le passé les personnes engagées dans des pratiques industrielles reconnues et dépourvues de cruauté, et ne les viseront pas davantage à l'avenir.
The bottom line on this issue is that we have looked at these provisions very carefully, and I can reassure committee members that the cruelty to animals provisions have not in the past targeted and will not in the future target persons engaged in well-recognized humane industry practices.

Le problème, toutefois, c'est que les dispositions de ce projet de loi sont tellement vagues et ratissent tellement large qu'elles viseront même les transferts de fonds involontaires et uniques qui sont effectués de bonne foi par des organismes de bienfaisance.
The problem, though, is that the provisions under the bill are so wide and cast such a broad net that they'll encompass unintentional, one-time, bona fide transfers of funds by charities.

3.1.1. Les dispositions viseront normalement à vérifier l'efficacité permanente des procédures établies au point 1.2 (évaluation initiale et conformité de la production) de la présente annexe.
3.1.1. The normal arrangements shall be to monitor the continued effectiveness of the procedures established at 1.2 (initial assessment and product conformity) of this Annex.

À mon avis, le problème vient de l'état d'esprit que cette disposition crée dans notre pays, du message que nous envoyons à nos forces policières et à celles qui sont chargées d'assurer notre sécurité, aux hommes et aux femmes qui mèneront les enquêtes et qui viseront expressément certains groupes de personnes en raison de cette disposition.
The offence comes because of the mindset that I believe it creates in the country, the message that we are sending to our security and police forces, those men and women who will be conducting investigations and who will be targeting certain groups of people specifically because of this section.

Ces dispositions viseront principalement à limiter les captures de jeunes poissons ainsi qu'à réduire au strict minimum les captures accessoires d'espèces de mammifères, d'oiseaux ou de reptiles marins particulièrement menacées et/ou les dommages causés à ces espèces.
These provisions will aim at pursuing the limitation of catches of young fish and minimising incidental catches of, and/or damage to, particularly endangered species of fish and marine mammals, birds and reptiles.

Les dispositions viseront toutes les personnes, et pas uniquement les membres, qui participent en toute connaissance de cause à des activités qui favorisent la réalisation des objectifs criminels de l'organisation.
The provisions in the bill will include all the people, not just the members who take part knowingly in activities which help achieve the criminal objectives of the organization.