Vertaling van "dispositions ne reconnaissaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il est intéressant de signaler que dans l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, si les Inuits du Québec reconnaissaient, à l'article 9 de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre (annexe 7), sous réserve des conditions énumérées, que le Canada avait bel et bien rempli ou était en train de remplir les conditions de certaines dispositions de l'article 29 de la Convention, il n'était par contre nullement fait mention de l'article 29.0.40.
Moreover, it is interesting to note that in the 1990 Implementation Agreement, while Inuit of Québec acknowledged, in section 9 of the 1990 Implementation Agreement [Annex 7], subject to conditions therein contained, that Canada had fulfilled or was fulfilling certain provisions of section 29 of the JBNQA, no mention whatsoever is made to section 29.0.40.

La différence tient au fait qu'à l'époque, les députés reconnaissaient l'importance de la question et savaient que nous pouvions non seulement l'expliquer et amener les pays du monde à signer et, finalement, à ratifier la convention, mais également obtenir à Ottawa les dispositions législatives nécessaires pour la ratifier.
The difference is that members recognized back then the importance of the issue and how we were able to not only develop the issue and get countries around the world to sign on and ultimately ratify it, but we were also able to get the necessary legislative requirements in Ottawa to ratify it.

[30] CY, DE, EE, PT, RO, SK et UK dont les dispositions ne reconnaissaient pas une telle participation.
[30] CY, DE, EE, PT, RO, SK, UK which provisions did not acknowledge such participation

Par cette décision, les membres de l'OMC reconnaissaient que l'Afrique et d'autres pays en développement avaient désespérément besoin de médicaments pour lutter contre la pandémie du VIH-sida, la malaria, la tuberculose et toutes les maladies qui y sévissent, et qu'il fallait mettre ces médicaments à leur disposition à des prix abordables pour eux.
It was an acknowledgement on the part of all the members of the WTO that drugs are desperately needed in Africa and other developing countries to assist them in dealing with the pandemic of HIV-AIDS, malaria, TB, and all of the diseases that are rampant there, and to make those drugs available at a price that people in developing countries could afford.

Pour ce faire, le projet de loi C-41, à l'article 2 et au paragraphe 5(5), a proposé, en vain par la faute du Sénat, d'abroger ces dispositions de la Loi de 1986 sur le divorce, à savoir les paragraphes 15(8) et 17(8), qui reconnaissaient aux enfants à charge de conjoints divorcés le droit à une pension alimentaire versée par les deux parents, aussi bien la mère que le père, en fonction de leurs moyens.
To do this, Bill C-41, in its clause 2. and clause 5 (5), proposed, unsuccessfully due to the Senate, to repeal those provisions of the 1986 Divorce Act, being sections 15 (8) and 17 (8), which gave children of divorce their entitlement to financial support from both parents, both mothers and fathers, according to their means.

Selon moi, nos dispositions législatives sur les droits de la personne seraient plus adéquates si elles reconnaissaient les préjudices collectifs au même titre que les préjudices individuels.
It seems to me it would improve our human rights legislation if the legislation recognized group harms in addition to individual harms.