Traduction de «dispositions ne figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la disposition transitoire figurant à l’article 48 de la directive 2014/53/UE , les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la directive 2014/53/UE qui satisfont aux dispositions de la directive 1999/5/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.
In accordance with the transitional provision of Article 48 of Directive 2014/53/EU , Member States shall not impede the making available on the market or putting into service of radio equipment covered by Directive 2014/53/EU which is in conformity with Directive 1999/5/EC and which was placed on the market before 13 June 2017.

1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le . , ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l'article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu'au ..
1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by . , to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until . .

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

3. Les dispositions particulières figurant à l'article 9 et à l'annexe IV, et celles figurant à l'article 10 et à l'annexe V s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article 5, 6 ou 7 mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.
3. The specific provisions set out in Article 9 and Annex IV, and those set out in Article 10 and Annex V shall also apply to preparations which are not considered dangerous within the meaning of Article 5, 6 or 7 but which may nevertheless present a specific hazard.

les préparations au sens de l'article 1 , paragraphe 3, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, ne puissent être mises sur le marché que si l'étiquetage figurant sur leur emballage répond aux conditions du paragraphe 3, points (a) et (b) du présent article et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C.
preparations within the meaning of Article 1(3) as defined in Parts B and C of Annex V cannot be placed on the market unless the labelling on their packaging satisfies the requirements of points (a) and (b) of paragraph 3 of this Article and the specific provisions of Parts B and C of Annex V.

Dans la mesure où les dispositions qui figurent dans ces actes imposent aux États membres destinataires, en ce qui concerne l’utilisation ou le transfert ultérieur de données à caractère personnel, des conditions plus restrictives que celles figurant dans les dispositions correspondantes de la présente décision-cadre, les premières citées ne devraient pas s’en trouver affectées.
To the extent that the provisions of those acts imposing conditions on receiving Member States as to the use or further transfer of personal data are more restrictive than those contained in the corresponding provisions of this Framework Decision, the former provisions should remain unaffected.

3. Dans le tableau figurant au point 30 concernant le règlement (CE) no 2529/2001, la ligne indiquant la correspondance entre l’article 12 dudit règlement et la disposition correspondante figurant dans le règlement OCM unique est remplacée par la ligne suivante:
3. In the table set-out under point 30 concerning Regulation (EC) No 2529/2001, the row indicating the correlation between Article 12 of that Regulation and the respective provision in the Single CMO Regulation shall be replaced by the following:

1. Dans le tableau figurant au point 4 concernant le règlement (CEE) no 2759/75, la ligne indiquant la correspondance entre l’article 3, paragraphe 1, premier tiret, dudit règlement et la disposition correspondante figurant dans le règlement OCM unique est remplacée par la ligne suivante:
1. In the table set-out under point 4 concerning Regulation (EEC) No 2759/75, the row indicating the correlation between the first paragraph, first indent of Article 3 of that Regulation and the respective provision in the Single CMO Regulation shall be replaced by the following:

2. Dans le tableau figurant au point 26 concernant le règlement (CE) no 1255/1999, les lignes indiquant la correspondance entre les articles 6 à 9 dudit règlement et les dispositions correspondantes figurant dans le règlement OCM unique sont remplacées par les lignes suivantes:
2. In the table set-out under point 26 concerning Regulation (EC) No 1255/1999, the rows indicating the correlations between Articles 6 to Article 9 of that Regulation and the respective provisions in the Single CMO Regulation shall be replaced by the following:

3. Les produits visés aux annexes VII et VIII, sauf dispositions contraires figurant auxdites annexes, doivent provenir d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers figurant sur une liste à établir et à actualiser selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.
3. Products referred to in Annexes VII and VIII shall, save as otherwise specified in those Annexes, come from a third country or parts of third countries on a list to be drawn up and updated in accordance with the procedure referred to in Article 33(2).