Vertaling van "dispositions ne couvraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Ces dispositions sont nouvelles, car jadis, les provinces couvraient les étudiants étrangers, mais cette couverture a été supprimée, ce qui n'est pas surprenant.
This is a change. Previously, provinces did cover foreign students, but, not surprisingly, we have seen that benefit dropped.

Ces droits couvraient fréquemment non seulement la fourniture des services d'utilisation du réseau, mais également la mise à la disposition des utilisateurs d’équipements terminaux qui se connectent sur le réseau.
Those rights, however, often used to go beyond the provision of network utilisation services and used to extend to the supply of user terminal equipment for connection to the network.

Elle concernait une personne qui avait tenté de porter plainte en se fondant sur les dispositions relatives à la protection des droits de la personne en Alberta. La plainte a été rejetée car ces dispositions ne couvraient pas l'orientation sexuelle.
That concerned an individual who tried to bring a complaint based on the Alberta human rights legislation, but he was denied access because the human rights legislation did not cover sexual orientation.

L'Autriche, dans sa réponse à l'avis motivé, a signalé que des dispositions législatives en vigueur, déjà notifiées à la Commission en 1995, couvraient une partie des exigences de la directive; toutefois, les mesures complémentaires destinées à combler les lacunes sont toujours en cours d'élaboration.
Austria replied to the Reasoned Opinion indicating that existing legislation already notified to the Commission in 1995 covered part of the Directive's requirements.

Précédemment, leur habileté à aller chercher de l'information était relativement limitée aux dispositions qu'ils devaient superviser, donc si c'était de l'information que la loi et les règlements ne couvraient pas présentement, la capacité d'aller chercher ces informations était très limitée.
Previously, their ability to collect information was relatively limited to the provisions they were supposed to supervise, so if the information was not covered under the current act or regulations, the ability of the commissioner and his agency to obtain that information was very limited.

Alors on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils paient beaucoup, mais ils ont mis, à la Cour suprême de Kiev, un bureau à la disposition de la magistrature et ils couvraient tous les frais de déplacement de leurs juges pour venir à la conférence.
Therefore, we cannot expect them to provide us with much. However, they did provide the judges with office space at the Supreme Court in Kiev and they did cover the travel expenses of the Ukrainian judges so that they could attend the conference.