Vertaling van "dispositions nationales tiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin.
The Council calls upon the Member States and the Commission, in accordance of their respective competences, to ensure that works begin on a European disability strategy to succeed the current European Disability Action Plan 2004-2010 including by assessing how national actions reflect the commitments made by the European Community and the Member States to fully implement the UN Convention at European level, considering setting consistent and comparable national targets to that end.

La Commission continuera de suivre attentivement la façon dont tous les autres pays de l’Union qui viennent de modifier leurs dispositions nationales, ou d’en annoncer la modification, pour répondre à ses préoccupations tiennent leurs engagements.
The Commission will continue to closely monitor how all other EU countries which have just amended or announced amendments of national rules to comply with the concerns raised by the Commission are delivering on their commitments.

Cet article vise, selon l'exposé des motifs, et doit viser à ce que les dispositions de la proposition de directive tiennent dûment compte de l'acquis européen existant (les trois directives citées) et des dispositions nationales relatives à l'information et à la consultation du personnel et de ses représentants.
The intention of the article is (according to the explanatory statement) and should be that the provisions of the proposed Directive take due account of the already existing European acquis (the three Directives referred to) and the national provisions dealing with information and consultation of employees and their representatives.

Les autorités réglementaires nationales tiennent à disposition des informations suffisamment détaillées sur les systèmes de comptabilité des coûts appliqués par ces entreprises.
National regulatory authorities are to keep available, with an adequate level of detail, information on the cost accounting systems applied by such undertakings.

1. Lorsque la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, adresse des recommandations aux États membres relatives à l'harmonisation de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et des directives particulières dans la poursuite des objectifs établis à l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de ces recommandations dans l'exercice de leurs tâches.
1. Where the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), issues recommendations to Member States on the harmonised application of the provisions in this Directive and the Specific Directives in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8, Member States shall ensure that national regulatory authorities take the utmost account of those recommendations in carrying out their tasks.

58. Dans la législation nationale transposant la présente directive , les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins particuliers . Dans la législation nationale transposant les dispositions du chapitre II relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé, les États membres tiennent compte de la situation particulière des Les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés de mineurs , les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle , sont toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers .
94. Member States shall take into account the specific situation of ð persons with special needs in the national legislation implementing this Directive. ï Vvulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children ð, victims of trafficking, persons with mental health problems ï and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, ð shall always be considered as persons with special needs ï. in the national legislation implementing the provisions of Chapter II relating to material reception conditions and health care

Bien que les Canadiens tiennent désespérément à ce qu'on leur apporte la preuve que le gouvernement fédéral prend des dispositions vigoureuses et concrètes pour améliorer la sécurité nationale, rien ne dit qu'ils acceptent de lui donner carte blanche pour qu'il crée une nation où d'importants mécanismes de protection risquent d'être arbitrairement suspendus, si cela semble utile.
Although Canadians desperately want to see evidence that the federal government is taking strong and meaningful measures to improve national security, there is no evidence that Canadians want to hand the government carte blanche to create a nation where important protections may be suspended arbitrarily if it seems handy.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.

considérant que cet objectif peut être atteint en offrant des produits présentant une garantie de qualité et répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs ; qu'il convient donc, sans préjudice des dispositions à arrêter par ailleurs en ce qui concerne la protection de la santé publique, d'établir des exigences élevées en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits en question ; qu'il est cependant nécessaire que ces dispositions tiennent compte de certains cas particuliers ; que, en ce qui concerne l'enrichissement du lait écrémé et du lait demi écrémé avec des composants de la matière sèche dégraissée du lait, une harmonisation des législations nationales ne s'avère pas encore possible pour l'instant ; qu'il convient, de ce fait, d'autoriser les États membres à continuer à appliquer ces dispositions;
Whereas that objective may be achieved by supplying products of guaranteed quality which meet the requirements and wishes of consumers ; whereas high standards of production and marketing should therefore be established for the products in question without prejudice to other measures to be adopted for the protection of public health ; whereas, however, such measures must take account of certain special cases ; whereas it is not possible at present to harmonise national legislation on the enrichment of skimmed milk or semi-skimmed milk with fat-free dried milk ingredients ; whereas it should therefore be open to Member States to continue to apply such measures;

Toujours en ce qui concerne le temps de travail, le projet de Directive contient un certain nombre de dispositions minimales relatives au repos hebdomadaire (deux jours consécutifs - congé annuel de quatre semaines pour les jeunes travailleurs, payé conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales - au temps de pause (au moins 30 minutes après toute période de travail de 4 heures 1/2 consécutives) : ces dispositions minimales correspondent très étroitement à l'encadrement législatif et réglementaire d'un très grand nombre d'Etats membres; elles tiennent compte par ailleurs de l'évolution des dispositions figurant dans le projet de Directive sur l'aménagement du temps de travail, en cours d'examen au Conseil.
Still on the subject of working time, the draft Directive contains a number of minimum provisions relating to weekly rest time (two consecutive days - four weeks' annual leave for young workers, paid in accordance with the conditions governing the receipt and granting of leave laid down in national legislation and/or practice) and a rest period (at least 30 minutes following any working period of four and a half consecutive hours): these minimum provisions correspond very closely to the laws and regulations applicable in many Member States and are consistent with the provisions contained in the draft Directive on the organisation of working time currently being examined by the Council.