Vertaling van "dispositions nationales peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que toute procédure pénale engagée sur la base de dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive n'affecte pas excessivement l'application correcte et effective de mesures, de sanctions et d'amendes administratives qui ne peuvent être assimilées à des actions pénales, prévues par le droit de l'Union ou par des dispositions nationales d'application.
Member States shall ensure that any criminal proceedings initiated on the basis of national provisions implementing this Directive do not unduly affect the proper and effective application of administrative measures, penalties and fines that cannot be equated to criminal proceedings, laid down in Union law or national implementing provisions.

Les États membres peuvent, par conséquent, conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des contrats qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.
Member States may therefore maintain or introduce national legislation corresponding to the provisions of this Directive, or certain of its provisions, in relation to contracts that fall outside the scope of this Directive.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la responsabilité de la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des conventions collectives, à condition que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour être en mesure, à tout moment, de garantir les résultats prévus par la présente directive,
In accordance with the national provisions governing the organisation of supplementary pension schemes, the Member States may grant the social partners, at their joint request, responsibility for implementing this Directive as regards the provisions relating to collective agreements, provided that the Member States take all the necessary steps to ensure that they are at all times able to guarantee the outcomes set out in this Directive,

Les États membres peuvent, par conséquent, conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des contrats qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive.
Member States may therefore maintain or introduce national legislation corresponding to the provisions of this Directive, or certain of its provisions, in relation to contracts that fall outside the scope of this Directive.

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,
D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,

Les États membres peuvent prendre en compte, pour l'octroi de marchés ou de subventions, la mesure dans laquelle une entreprise ou une organisation respecte les dispositions nationales visant la mise en œuvre de la présente directive, y compris les dispositions nationales applicables dans d'autres États membres que l'État en question.
A Member State may take into account an undertaking's or organisation's record of compliance with national provisions implementing this Directive, including the record of compliance with national provisions of Member States other than the State in question, when awarding contracts and grants.

Les États membres peuvent prendre en compte, pour l'octroi de contrats ou de subventions, la mesure dans laquelle une entreprise ou une organisation respecte les dispositions nationales visant la mise en œuvre de la présente directive, y compris les dispositions nationales applicables dans d'autres États membres que l'État en question.
a Member State may take into account an undertaking's or organisation's record of compliance with national provisions implementing this directive, including the record of compliance with national provisions of Member States other than the State in question, when awarding contracts and grants.