Traduction de «dispositions nationales pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les médicaments vétérinaires peuvent être utilisés en apiculture biologique dans la mesure où leur usage à cet effet est autorisé dans l'État membre conformément aux dispositions communautaires ou aux dispositions nationales pertinentes en conformité avec le droit communautaire.
5. Veterinary medicinal products may be used in organic beekeeping in so far as the corresponding use is authorised in the Member State in accordance with the relevant Community provisions or national provisions in conformity with Community law.

Dans le rapport qu'ils adressent au secrétaire général de l'OMI conformément à l'article 4 de la convention, les États membres fournissent le cas échéant, sur la base de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention, des informations sur les dispositions nationales pertinentes en ce qui concerne la reconnaissance des brevets d'aptitude du personnel se trouvant à bord des navires de pêche couverts par la convention, en tenant compte des obligations en matière de reconnaissance des qualifications qui découlent des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
Member States, when reporting to the Secretary-General of the IMO in accordance with Article 4 of the Convention, shall, if appropriate, with reference to Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention, provide information on relevant national provisions regarding the recognition of certificates of competency of personnel on board fishing vessels covered by the Convention, taking into account obligations laid down by relevant Union law on the recognition of qualifications.

1. Lorsque le tableau de situation national est utilisé pour le traitement de données à caractère personnel, le traitement de ces données est effectué conformément à la directive 95/46/CE, à la décision-cadre 2008/977/JAI et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.
1. Where the national situational picture is used for the processing of personal data, those data shall be processed in accordance with Directive 95/46/EC, Framework Decision 2008/977/JHA and the relevant national provisions on data protection.

Il s'effectue conformément à la directive 95/46/CE, la décision-cadre 2008/977/JAI et les dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.
It shall be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, Framework Decision 2008/977/JHA and the relevant national provisions on data protection.

Par ailleurs, elle indique expressément que l'information et la consultation des travailleurs doit répondre aux dispositions nationales pertinentes et aux différentes dispositions communautaires en la matière, telles que la directive 94/45/CE concernant les comités d'entreprise européens, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des salariés.
It also expressly stipulates that information for and consultation of employees must be in line with the relevant national provisions and with the various Community provisions adopted in this field, such as Directive 94/45/EC on European Works Councils, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Directive 2002/14/EC on informing and consulting employees.

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles relatives à l'information et à la consultation des représentants du personnel de l'offrant et de la société visée ainsi que, si les États membres le prévoient, à la cogestion avec ce personnel, régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/86/CE et 2002/14/CE.
This Directive shall be without prejudice to the rules relating to information and to consultation of representatives of and, if Member States so provide, co-determination with the employees of the offeror and the offeree company governed by the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Directives 94/45/EC, 98/59/EC, 2001/86/EC and 2002/14/EC.

a) ils peuvent être utilisés dans la mesure où l'usage à cet effet est autorisé dans l'État membre conformément aux dispositions communautaires ou aux dispositions nationales pertinentes en conformité avec le droit communautaire;
(a) they can be used in so far as the corresponding use is authorised in the Member State in accordance with the relevant Community provisions or national provisions in conformity with Community law;