Traduction de «dispositions nationales notifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après analyse des dispositions nationales notifiées, la Commission a constaté que certaines dispositions de la directive 2004/49/CE n’avaient pas été correctement transposées et elle a ouvert une procédure d’infraction.
Following the analysis of the notified national legislation, the Commission found out that certain provisions of Directive 2004/49/EC were not correctly transposed and initiated an infringement procedure.

L’issue des travaux entrepris par le groupe conjoint mis en place par la Commission, Eurocontrol et l’OACI, qui a dressé le tableau des différences nationales notifiées par les États membres en ce qui concerne les normes de l’OACI en matière de règles de l’air et les dispositions connexes relatives aux services de navigation aérienne, confirme la nécessité de normaliser les règles communes et d’uniformiser les différences en ce qui concerne le ciel unique européen.
The outcome of the work undertaken by the joint group created by the Commission, Eurocontrol and ICAO, which charted the national differences filed by Member States relating to ICAO Standards dealing with rules of the air and related provisions for air navigation services, supports the need for standardisation of common rules and differences with respect to the single European sky.

Selon le Tribunal, il ressort clairement des données soumises par la Commission que, pour la matière liquide ou collante ainsi que pour la matière sèche, friable, poudreuse ou souple, les valeurs limites allemandes, converties en valeurs limites de migration à partir de la norme EN 71-3, sont nettement supérieures à celles de la nouvelle directive, alors que les valeurs limites de migration fixées par celle-ci pour la matière grattée sont supérieures à celles issues de la conversion des valeurs limites de biodisponibilité prévues par les dispositions nationales notifiées.
According to the General Court, it is clear from the data submitted by the Commission that, for liquid or sticky material and for dry, brittle, powder-like or pliable material, the German limit values, converted into migration limit values on the basis of the EN 71-3 standard, are significantly higher than those in the new directive, while the migration limit values laid down in that directive for scraped-off material are higher than those that result from the conversion of the bioavailability limit values laid down in the notified national provisions.

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.

Les États membres s’assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics apportent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents permettant de justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall ensure that those national authorities and services, and where necessary, their national authorities who have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.

Ceci exclut la valeur des animaux et des produits détruits, déjà couverts par d'autres dispositions nationales notifiées et déjà autorisées par la Commission par le passé.
This excludes the value of livestock and products destroyed, which is already covered by other measures notified by the Belgian authorities and approved by the Commission.

Il peut être dérogé à la présente disposition en vertu des règles nationales à condition qu'elles soient notifiées par les États membres au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Derogation to this provision may be granted under national rules provided that they are notified by the Member States to the Standing Committee on the food Chain and Animal Health.

Les mesures d'application des dispositions nationales en cause ont été adoptées entre février et octobre 1994, sans être notifiées à la Commission à l'état de projet et donc en violation de l'article 93 3 du traité.
The measures implementing the national provisions in question were adopted between February and October 1994 without being notified to the Commission in draft form and hence in infringement of Article 93(3) of the Treaty.

Après examen de leur conformité avec les articles 92 et suivants du Traité, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'octroi des aides prévues dans les dispositions nationales espagnoles relatives aux interventions publiques en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture, récemment notifiées par l'Espagne à la Communauté.
After examination of the scheme for conformity with Articles 92 and following of the Treaty, the Commission has decided not to object to the granting of aid under Spanish national legislation relating to public intervention in the aquaculture and fisheries sector. The scheme had recently been notified by Spain to the Community.