Traduction de «dispositions nationales concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Lignes directrices nationales concernant les procédures d'application des dispositions relatives aux pêches des autochtones à des fins d'alimentation, sociales et rituelles
National Enforcement Guidelines on Aboriginal Fishing

Directive de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et l'élimination des livres et la gestion des publications fédérales [ DIrective de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et la relocalisation des livres ]
National Library Directive on the Acquisition and Disposal of Books and the Management of Published Government Material [ National Library Directive on the Acquisition and the Disposal of Books ]

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 27 juin 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Autriche a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2008/80/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche (2) adoptée conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE).
By letter of 27 June 2012 and pursuant to Article 114(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Austria notified the Commission that Austria intends to maintain its national provisions on certain industrial greenhouse gases which are more stringent than Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases (1) beyond 31 December 2012, the end date of the authorisation by Commission Decision 2008/80/EC of 21 December 2007 concerning national provisions notified by the Republic of Austria on certain fluorinated greenhouse gases (2), adopted in accordance with Article 95(6) of the Treaty establishing the European Community (TEC) (now Article 114(6) TFEU).

Transports: la Commission demande à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal d’adopter des dispositions nationales concernant les systèmes de transport intelligents
Transport: Commission asks Bulgaria, Cyprus and Portugal to adopt national measures on Intelligent Transport Systems

Transport: la Commission demande à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Suède d’adopter des dispositions nationales concernant les systèmes de transport intelligents (STI)
Transport: Commission requests Belgium, Germany, Finland and Sweden to adopt national measures on Intelligent Transport Systems (ITS)

Comme cela a été indiqué plus haut, l'acte d'adhésion établit des dispositions transitoires permettant à l'Autriche de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années.
As indicated above, the Act of Accession lays down transitional provisions allowing Austria to continue to apply its national provisions concerning the cadmium content of fertilisers to products covered by Directive 76/116/EEC for a period of four years.

Comme cela a été indiqué plus haut, l’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires permettant à la Finlande de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années.
As indicated above, the Act of Accession lays down transitional provisions allowing Finland to continue to apply its national provisions concerning the cadmium content of fertilisers to products covered by Directive 76/116/EEC for a period of four years.

comme indiqué plus haut, l’acte d’adhésion et la directive 98/97/CE ont autorisé l’Autriche à continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais en attendant l’achèvement de la révision de la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le problème de la teneur en cadmium des engrais, et que
as indicated above, the Act of Accession and Directive 98/97/EC allowed Austria to continue to apply its national provisions concerning the cadmium content in fertilisers awaiting the completion of the review of Directive 76/116/EEC as regards the issue of the cadmium content in fertilisers, and

comme indiqué plus haut, l’acte d’adhésion et la directive 98/97/CE ont autorisé la Finlande à continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais en attendant l’achèvement de la révision de la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le problème de la teneur en cadmium des engrais, et que
as indicated above, the Act of Accession and Directive 98/97/EC allowed Finland to continue to apply its national provisions concerning the cadmium content in fertilisers awaiting the completion of the review of Directive 76/116/EEC as regards the issue of the cadmium content in fertilisers, and

Dans le domaine de la prévention du cancer, la priorité des priorités a été accordée à la lutte contre le tabagisme.Trois propositions, qui s'inscrivent dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, d'ici à 1992, ont été transmises parla Commission européenne au Conseil: l'une préconise l'alignement de la fiscalité sur les tabacs manufacturés; l'autre vise l'harmonisation de l'étiquetage des produits du tabac, et la troisième l'harmonisation des dispositions nationales concernant le niveau maximal de goudron autorisé dans les cigarettes (15 mg fin 1992 et 12 mg fin 1995).
In the field of cancer prevention, the campaign against smoking qualified for top priority. Three proposals, put forward in the run up to 1992 (completion of Internal Market) have been put before the Council by the Commission: one recommends the alignment of taxation of manufactured tobacco; a second aims at harmonizing the labelling of tobacco products, and the third seeks to harmonize national legislation concerning the maximum tar content of cigarettes (15 mg by the end of 1992 and 12 mg by the end of 1995).

L'élimination d'ici à 1992 de toutes les barrières aux échanges à l'intérieur de la Communauté européenne impose que soient harmonisées les dispositions nationales concernant la limitation de la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac.
The elimination of all trade barriers by 1992 in the European Community requires the harmonization of national provisions governing the maximum tar yield of cigarettes and the labelling of tobacco products.

- D'autre part, l'élimination, d'ici à 1992, de toutes les barrières aux échanges impose que soient harmonisées les dispositions nationales concernant la publicité des produits du tabac par voie de presse et d'affiches.
- Secondly, the elimination by 1992 of all obstacles to trade requires harmonization of national provisions on the advertising of tobacco products in the press and by means of bills and posters.