Traduction de «dispositions nationales additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui appliquent l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 communiquent à la Commission des informations concernant leurs dispositions nationales relatives à l'octroi de paiements additionnels prévus au titre de l'article 119 dudit règlement.
Member States applying Article 71 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall provide information to the Commission on their national arrangements concerning the granting of the additional payments provided for under Article 119 of that Regulation.

28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration unilatérale turque précitée ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel;
28. Calls on the Turkish authorities to fully implement the provisions stemming from the Ankara Agreement and the priorities in the Accession Partnership and to remove without delay all restrictions on the free movement of goods affecting, inter alia, vessels flying the flag of the Republic of Cyprus or ships approaching Turkish ports from harbours in the Republic of Cyprus, or Cypriot aircraft; calls on the Turkish government to state clearly that the above-mentioned unilateral Declaration is not part of the ratification process in the Turkish Grand National Assembly, thereby enabling the European Parliament to ratify the above-mentioned Additional Protocol;

28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions liées à l'accord relatif à l'union douanière ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel;
28. Calls on the Turkish authorities to fully implement the provisions stemming from the Customs Union Agreement and the priorities in the Accession Partnership and to remove without delay all restrictions on the free movement of goods affecting, inter alia, vessels flying the flag of the Republic of Cyprus or ships approaching Turkish ports from harbours in the Republic of Cyprus, or Cypriot aircraft; calls on the Turkish government to state clearly that the Declaration is not part of the ratification process in the Turkish Grand National Assembly, thereby enabling the European Parliament to ratify the Additional Protocol;

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;
(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.

Le traitement des données à caractère personnel par Europol doit être conforme aux règles spécifiques en matière de protection des données contenues dans l'acte régissant son fonctionnement (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi qu'au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, à son protocole additionnel n° 181 et à la recommandation relative à la police[63]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[64]. Une autorité de contrôle commune, composée de membres des autorités de contrôle nationales, surveille les activités d'Europol liées au traitement des données à caractère personnel et à leur transmission à d'autres parties.
Europol’s processing of personal data must be in line with the specific data protection rules contained in its own governing instrument (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[63] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Europol.[64] A Joint Supervisory Body, made up members of national supervisory bodies, monitors the processing of personal data by Europol, as well as Europol’s transmission of personal data to other parties.

Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission à présenter une proposition de directive qui reprend une grande partie de ces dispositions.
The Community institutions and the Member States acknowledge the importance of effective protection for the Community's financial interests. In order to combat fraud and other illegal activities affecting those interests, the Member States signed the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests and several additional protocols which provide for measures aimed in particular at aligning national criminal laws. As these instruments have still not been ratified by all the Member States, the Commission has presented a proposal for a Directive on the basis of new Article 280 of the EC Treaty introduced by the Amsterdam Treaty, which incorporates a large proportion of their provisions.

Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, appliquer des règles nationales additionnelles pertinentes en la matière.
Pending implementation of these provisions, Member States may, subject to the general provisions of the Treaty, apply relevant national additional rules.