Vertaling van "dispositions multilatérales exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales
General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium
Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait être nécessaire d'avoir des preuves avant de lancer une enquête sur les pratiques commerciales aux États- Unis. À cet égard, le Canada devrait continuer à insister sur le fait que les dispositions multilatérales exigent des preuves suffisantes — et plus solides — pour lancer des enquêtes pouvant déboucher sur des recours commerciaux.
There ought to be some evidence before launching a trade investigation in the U.S. In this regard, Canada should keep insisting that multilateral provisions require sufficient and stronger evidence for the launching of trade remedy investigations.

C'est en ce sens qu'on exige un tel accord, et on refusera que le Canada signe tout traité portant sur les ententes multilatérales sur les investissements, tout traité qui ne comporterait pas des dispositions quant aux lois sociales, aux lois du travail, à l'environnement et à l'exemption culturelle.
It is with this in mind that we are making this demand, and that we will oppose the signing by Canada of any treaty dealing with multilateral agreements on investment, of any treaty that would not include provisions on social and labour laws, the environment and cultural exemptions.

La surveillance multilatérale exercée par le Conseil est menée dans le cadre du semestre européen de coordination politique ("semestre") conformément aux dispositions du présent règlement et à l'exigence qui impose aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun, de promouvoir l'emploi dans cette optique et de coordonner leurs politiques ainsi que leur action à cet égard au sein du Conseil conformément aux objectifs fixés aux articles 120 et 146 du traité FUE.
Multilateral surveillance by the Council shall be conducted as part of a European semester for policy coordination (Semester) in line with the provisions of this Regulation and the requirement that Member States regard their economic policies and promote employment as a matter of common concern and that they coordinate their policies and action in this respect within the Council in accordance with the objectives set out in Articles 120 and 146 TFEU.

50. souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, vus comme complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail; considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doit être libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon;
50. Emphasises the need for a successful conclusion to the Doha Round; underlines that the EU also needs to reinforce its engagement with emerging economies through bilateral or regional free trade agreements seen as complementary to the multilateral approach, while asking for provisions on the implementation of core labour standards to be included; regards a comprehensive new strategy on China as important; takes the view that trade has to be free and fair; calls on the Commission to provide stronger protection for intellectual property rights and to do its utmost to combat counterfeiting;

51. souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, vus comme outils stratégiques complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail; considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doit être libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon;
51. Emphasises the need for a successful conclusion to the Doha Round; underlines that the EU also needs to reinforce its engagement with the emerging economies through bilateral or regional free trade agreements, seen as a complementary tool of the multilateral approach, while asking for provisions on the implementation of core labour standards to be included; regards a comprehensive new strategy on China as important; takes the view that trade has to be free and fair; calls on the Commission to provide stronger protection for Intellectual Property Rights (IPRs) and to do its utmost to combat counterfeiting;

4. soutient la pratique de la direction générale du marché intérieur et des services constituant à consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur généralisation à d'autres directions générales; souligne que ces initiatives garantissent la participation de tous les acteurs concernés; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à l'imposition d'une législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements;
4. Supports DG MARKT's practice of consulting businesses through the European Business Test Panel, which facilitates decision making and streamlines transposition (with bilateral "Transposition Package meetings" and "Multilateral Experts Groups"); encourages impact assessments of those initiatives with a view to their use by other DGs; stresses that those initiatives secure the participation of all relevant stakeholders; requests that alternatives to enacting legislation according to the Inter-institutional Agreement on 'better law making' be seriously considered and that better use of competition policy be put into practice along with a review clause in order to make European legislation more responsive to change;

Ces importantes augmentations comprennent également ce qui suit: 439,1 millions de dollars pour les hausses salariales, y compris le financement de la rémunération des juges et des membres de la GRC, ainsi que les rajustements salariaux des députés et des mandataires de la Chambre, conformément aux dispositions du projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de la gestion afin de répondre aux exigences liées à la charge de travail de l'ADRC, au remplacement des équipements, aux besoins en investissement et au rétablissement des niveaux de services antérieurs; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales pour les engagements pris par le Canada dans le cadre d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars en dépenses de la Défense nationale, notamment 110,6 millions de dollars pour les rajustements approuvés de salaires et d'avantages sociaux du personnel militaire et civil; et 348,1 milliards de dollars en paiements de transfert dans le cadre du programme Infrastructure Canada.
These major increases also include: $439.1 million for salary increases, including funds for the salaries of judges, RCMP members, and members of Parliament and House Officers' remuneration as adjusted in accordance with Bill C-28; $382 million for the Resource and Management Review to meet Canada Customs and Revenue Agency's workload requirements, address rust-out, provide for investment requirements, and restore historical service levels; $349 million in payments to various international financial institutions relating to the commitments made by Canada under multilateral debt reduction agreements; $348.6 million for the Department of National Defence spending, including $110.6 million for pay and benefit adjustments approved for military and civilian personnel; and $348.1 million in transfer payments under the Canada Infrastructure Program.

Dans l'attente de cette solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la partie importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans le respect de ses obligations internationales et multilatérales.
Pending such a solution and notwithstanding other provisions of the Agreement and in particular when exceptional circumstances require immediate action, the importing Party may adopt forthwith quantitative or other solutions strictly necessary to deal with the situation, in accordance with its international and multilateral obligations.

Ces exemples montrent qu'il est nécessaire de toute évidence d'améliorer les règles s'appliquant aux procédures de classification en douane, y compris les dispositions portant sur les révisions multilatérales, et surtout qu'il convient de recourir à des décisions internationales contraignantes exigeant que les services des douanes des différents pays se conforment à ces directives.
As a result of these examples, it is clearly necessary to improve international rules related to customs classification procedures, including provisions for multilateral review, and most importantly, binding international rulings that require domestic customs authorities to comply with those directives.