Bien que la Cour suprême du Canada ne se soit pas encore penchée sur la question, une cour d'appel provinciale a fait jurisprudence en déclarant que lorsqu'une infraction est susceptible d'entraîner une peine de prison, la constitutionnalité d'une disposition faisant état d'une infraction criminelle peut être contestée au motif de l'inexistance de preuves suffisantes de crainte raisonnée de préjudice à d'autres individus ou à la société pour justifier le recours au droit pénal plutôt qu'à d'autres dispositions moins radicales.
Although the issue has not yet been addressed by the Supreme Court of Canada, there is case law at the provincial appellant level which states that where an offence carries the possibility of imprisonment, the constitutionality of a provision outlining a criminal offence can be challenged on the basis that there is insufficient evidence of a reasoned apprehension of harm to other individuals or society to justify the use of criminal law as opposed to other less intrusive measures.