Traduction de «dispositions mentionnées créent » (Français → Anglais) :

Il y a déjà d'autres infractions prévues au Code criminel pour assurer le respect du droit d'auteur, et je me demande pourquoi le projet de loi C-8 ne les a pas mentionnées plutôt que de prévoir des dispositions ici, qui créent des infractions assez vagues pour justifier de l'écoute électronique.
There are other offences in the Criminal Code that are already on point to copyright, and I'm wondering why Bill C-8 isn't taking those on board rather than having them stuck under this act under which, I'm concerned, some of the offences are rather vague regarding permission to wiretap.

Les dispositions mentionnées créent des obligations que les États membres sont tenus de respecter d'ici la date d'application des modifications et habilitent la Commission à adopter les formulaires requis par voie d'actes délégués, raison pour laquelle elles doivent être applicables plus tôt.
As the articles mentioned create obligations for the Member States which are to be fulfilled by the date of application of the changes, and allow the Commission to adopt the required forms by delegation, those articles themselves must become applicable earlier.

6. Les dispositions du présent article ne créent pas, à l’égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d’obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE du Conseil.
6. The provisions of this Article shall not create additional obligations vis-à-vis the authorities mentioned in paragraph 1 for entities falling within the scope of Directive 2004/39/EC.

Les dispositions du présent article ne créent pas, à l'égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d'obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE.
The provisions of this Article shall not create additional obligations vis-à-vis the authorities mentioned in paragraph 1 for entities falling within the scope of Directive 2004/39/EC.

4. Les dispositions du présent article ne créent pas, à l'égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d'obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE du Conseil.
4. ║This Article shall not create additional obligations vis-à-vis the authorities mentioned in paragraph 1 for entities falling within the scope of Directive 2004/39/EC.