Traduction de «dispositions mentionnées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition ci-dessus
foregoing provision

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Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

selon les dispositions ci-dessus
in the manner described above

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que les dispositions mentionnées ci-dessus ne constituaient pas une contestation des sommes qui doivent être versées pour les céréales et que la question de la demande de licence d'exportation ne laisse aucune possibilité de discussion.
It is clear that the provisions mentioned above did not provide for a challenging of the value to be paid for the grain and that the question of applying for the export licence leaves no room for any discussions.

[.] Signalons enfin que les dispositions mentionnées ci-dessus pourraient être modifiées et adaptées dans le cas des activités de nature non partisane.
$It should be noted that the above provisions could be modified and adapted to address the matter of issue advocacy.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
This appropriation is intended to cover the payment of overtime under the conditions set out in the abovementioned provisions.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
This appropriation is intended to cover the payment of overtime under the conditions set out in the above-mentioned provisions.

Le nom à utiliser doit être le même que celui dérivant de l'application des dispositions mentionnées ci-dessus.
The name used shall be the same as that which derives from the above procedures.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
This appropriation is intended for the payment of overtime pursuant to the abovementioned provisions.

Comme dans le cas des dispositions mentionnées ci-dessus au sujet des infractions, les administrateurs et dirigeants d’une personne morale ou d’une entité peuvent faire l’objet d’une procédure en violation s’ils ont ordonné ou autorisé la violation, ou qu’ils y ont consenti ou participé (art. 61).
As with the above provisions governing offences, directors and officers of corporations or entities may be subjects of notices of violations if they directed, authorized, assented to, acquiesced to or were parties to the violations (clause 61).

Comme dans le cas des dispositions mentionnées ci-dessus au sujet des infractions, les administrateurs et dirigeants d’une personne morale ou d’une entité peuvent faire l’objet d’une procédure en violation s’ils ont ordonné ou autorisé la violation, ou qu’ils y ont consenti ou participé (art. 58).
As with the provisions above governing offences, directors and officers of corporations or entities may be subjects of notices of violations if they directed, authorized, assented to, acquiesced to or were parties to the violations (clause 58).

À l’instar des dispositions mentionnées ci-dessus au sujet des infractions, les administrateurs et dirigeants d’une personne morale ou d’une entité peuvent faire l’objet d’une procédure en violation s’ils ont ordonné ou autorisé la violation, ou qu’ils y ont consenti ou participé (art. 61).
As with the provisions above governing offences, directors and officers of corporations or entities may be subjects of notices of violations if they directed, authorized, assented to, acquiesced to or were parties to the violations (clause 61).