Traduction de «dispositions me laissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne
the larger needles are still almost free from any structure

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe certaines dispositions qui laissent peu ou pas de marge aux États membres mais pour lesquelles des divergences sont néanmoins apparues; elles concernent, par exemple, les "définitions" ou les listes fermées prévues par la directive, notamment dans son article 7 (principes relatifs à la légitimation des traitements de données), 8.1 (données sensibles), 10 (information de la personne concernée), 13 (exceptions) et 26 (dérogations en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers, etc.).
There are certain provisions which leave little or no margin to the Member States and where divergences have nevertheless occurred - see for example "definitions" or closed lists in the Directive such as in Articles 7 (grounds for legitimate processing), 8.1 (sensitive data), 10 (information to data subjects), 13 (exceptions), 26 (exceptions as regards transfers to third countries, etc).

Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.
However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

Certaines dispositions me laissent toutefois perplexe, comme le délai relatif aux variations des taux provinciaux sur les valeurs ajoutées.
Some provisions do leave me confused, though, such as the advance notice required for changes in provincial value-added tax rates.

5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n'utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu'ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.
5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ‘ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.

Enfin M. Maduro rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Cour a déclaré que les dispositions de la sixième directive concernant le droit à déduction ne laissent aux États membres aucune marge d’appréciation quant à leur mise en œuvre.
Lastly, Mr Poiares Maduro notes that, in accordance with settled case-law, the Court has declared that the provisions of the Sixth VAT Directive relating to the right to deduct do not leave the Member States any discretion as regards their implementation.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE.
1. Member States shall adopt the measures necessary to comply with this Directive if and when they decide to make use of the option provided for in Articles 11 and 27 of Directive 78/660/EEC.

Ces droits reposent sur des directives communautaires. Dans la plupart des cas, celles-ci laissent aux États membres la possibilité d'introduire ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes en ce qui concerne les droits des consommateurs.
These stem from EU directives which in many cases allow Member States, if they wish, to introduce or maintain more stringent consumer rights.

Dans l'affaire Jiménez Melgar, la Cour souligne, tout d'abord, que la disposition en cause impose aux États membres, notamment en leur qualité d'employeur, des obligations précises qui ne leur laissent, pour l'exécution de celles-ci, aucune marge d'appréciation.
In the Jiménez Melgar case, the Court points out, first, that the provision in question imposes on the Member States, in particular in their capacity of employers, precise obligations which do not leave them any discretion in implementing them.

En effet, si je m'interroge sérieusement sur la pertinence même du débat qui a cours aujourd'hui, je dois vous avouer que les dispositions et les orientations contenues dans le projet de loi C-18 me laissent plus que perplexe.
Although I really wonder about the very relevance of today's debate, I must say that I am more than puzzled by the provisions and directions stipulated in Bill C-18.