Traduction de «dispositions manquantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquant/le | quantité manquante/la
shortage

fil manquant | brin manquant
end out | end-out | ends out | singling | end down

manquants | écart d'inventaire négatif | articles manquants
inventory shortage

manquants | articles manquants | démarque inconnue
inventory shortage

Le chaînon manquant : rapport [ Le chaînon manquant ]
The missing link: report [ The missing link ]

QGDN - Effectifs en non-activité - Manquants [ QGDN ENA Manquants ]
NDHQ Non-effective Strength - Missing [ NDHQ NES Missing ]

Le chaînon manquant : La trousse mystère des carrières dans le domaine du logiciel [ Le chaînon manquant ]
The Missing Link - The Software Career Mystery Kit [ The Missing Link ]

corps avec parties manquantes
Body with missing parts

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.
The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.

Dans sa réponse, la Belgique a indiqué que les dispositions manquantes n'avaient pas encore été intégralement transposées.
Belgium's reply indicates that the missing provisions have not yet been fully incorporated.

Il convient de prévoir des dispositions qui imposent à l'autorité compétente de l'État membre d'origine l'obligation de signaler les omissions et erreurs qu'elle constaterait dans les informations qui lui ont été transmises, de manière à garantir une identification et une communication claires des éléments manquants ou inexacts ainsi qu'à faciliter le traitement de ces problèmes et la communication des informations complétées et corrigées.
Provisions requiring the competent authority of the home Member State to indicate where the notification to is found to be incomplete or incorrect are necessary to ensure clarity in the identification and communication of any missing or incorrect elements and to facilitate the process of addressing such issues and resubmitting the complete and correct information.

L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est avéré être une disposition manquant de clarté en raison de la référence vague aux règles de consolidation des comptes et à l'extrapolation imprécise aux critères établis à l'article 21 du TRLIS.
Article 12(5) TRLIS has proven to be an unclear provision because of the undetermined reference to the consolidation accounting rules and the imprecise extrapolation to the criteria contained in Article 21 TRLIS.

Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, Madagascar peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à l'obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation malgache en vigueur.
Where the provisions concerning catch reporting are not complied with, Madagascar may suspend the fishing authorisation of the vessel concerned until the missing catch report is obtained and penalise the vessel owner in accordance with the relevant provisions under the Malagasy legislation in force.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Gabon peut suspendre la licence du navire concerné jusqu’à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l’armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur.
Where the provisions concerning catch reporting are not complied with, Gabon may suspend the licence of the vessel concerned until the missing catch report is obtained and penalise the vessel owner in accordance with the relevant provisions under the national legislation in force.

Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.