Traduction de «dispositions manquantes n'avaient » (Français → Anglais) :

Dans sa réponse, la Belgique a indiqué que les dispositions manquantes n'avaient pas encore été intégralement transposées.
Belgium's reply indicates that the missing provisions have not yet been fully incorporated.

Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.
The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.

(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3) a prévu une période de temps entre son entrée en vigueur et sa mise en application, le 1er janvier 2003, afin d'assurer aux opérateurs et aux administrations concernées une transition souple entre les dispositions antérieures qui avaient été adoptées par plusieurs règlements du Conseil et de la Commission sur la désignation et la présentation des vins et les nouvelles modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999.
(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3) provides for a period to elapse between its entry into force and the date from which it is to apply, namely 1 January 2003, to allow the operators and authorities concerned a smooth transition from the previous rules, included in several Council and Commission Regulations on the designation and presentation of wine and the new detailed rules implementing Regulation (EC) No 1493/1999.

L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est avéré être une disposition manquant de clarté en raison de la référence vague aux règles de consolidation des comptes et à l'extrapolation imprécise aux critères établis à l'article 21 du TRLIS.
Article 12(5) TRLIS has proven to be an unclear provision because of the undetermined reference to the consolidation accounting rules and the imprecise extrapolation to the criteria contained in Article 21 TRLIS.

Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.

Enfin, des éléments établissant que les infrastructures de formation manquantes avaient été acquises et mises en place ont par ailleurs été transmis à la Commission.
Finally, evidence that the missing training facilities had been procured and put in place was also forwarded to the Commission.

Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.

(37) Il ressort clairement qu'en communiquant les dispositions nationales qui avaient déjà été notifiées avant l'adoption de la directive 2001/90/CE les Pays-Bas "jugent nécessaire de maintenir [ces] dispositions nationales" qui ont été approuvées par la Commission au sens de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE.
(37) It is clear that by notifying national provisions which had already been notified before the adoption of Directive 2001/90/EC, the Netherlands "deems it necessary to maintain [those] national provisions", which have been approved by the Commission, within the meaning of Article 95(4).

Plus de 30 % de la deuxième tranche de 50,3 millions d'euros, mis à disposition en novembre, avaient été aussi contractés.
More than 30% of the second tranche of EUR50.3 million, made available in November, had also been contracted.