Traduction de «dispositions maintenant cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes pour la gestion de la qualité et l'assurance de la qualité- Partie 3 : Lignes directrices pour l'application de l'ISO 9001 au développement, à la mise à disposition et à la maintenance du logiciel
Quality management and quality assurance standards- Part 3: Guidelines for the application of ISO 9001 to the development, supply and maintenance of software

Disposition des canaux radioélectriques, caractéristiques, interconnexion et maintenance des systèmes radio
Radio-frequency Channel Arrangements, Radio System Characteristics, Interconnection and Maintenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des dispositions figurant au premier alinéa, pour les années 2014 et 2015, et vu que cela n'affecte pas la protection des zones de frai, les États membres peuvent indiquer, dans leurs plans de pêche annuels nationaux, une date de début différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne battant leur pavillon qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de la période d'autorisation de ces types de pêche conforme aux dispositions du premier alinéa.
Notwithstanding the first subparagraph, for the years 2014 and 2015, and since it does not affect the protection of the spawning grounds, Member States may specify, in their annual national fishing plans, a different starting date for baitboats and trolling boats flying their flag and operating in the eastern Atlantic, while keeping the total duration of the open season for these fisheries in line with the provisions of the first subparagraph.

44. appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les États bénéficiaires, en maintenant un dialogue étroit avec les gouvernements bénéficiaires sur les problèmes de corruption et, en adoptant une approche active, à veiller à ce que des systèmes appropriés soient mis en place et des sanctions prévues lorsque cela s'avère nécessaire; estime que la mise à disposition de moyens financiers devrait être réexaminée lorsque la coopération ne se concrétise pas et lorsqu'aucune garantie ne peut être obtenue quant à l'efficacité élémentaire des systèmes de lutte contre la corruption;
44. Calls on the Commission to take all necessary measures in order to combat corruption in the beneficiary states, through maintaining a close dialogue with partner governments on corruption issues and, by taking a pro-active approach, to ensure that the appropriate systems are in place and that sanctions are available when necessary; believes that the provision of funds should be reconsidered if such cooperation is not forthcoming and if no guarantee as to the basic effectiveness of the systems to tackle corruption can be obtained;

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

21. souligne qu'il incombe à la Commission - maintenant que la directive sur les Services dans le marché intérieur est adoptée définitivement - de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'UE; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit à la hauteur des dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur;
21. Highlights, following the final adoption of the directive on services in the internal market, the European Commission's obligation to provide guidance to Member States and monitor their progress; urges the competent authorities in the Member States to cooperate to ensure consistent implementation across the EU; stresses that this is essential for the European economy in order to live up to the Treaty provisions and to continue to complete the internal market;

5. décide d'adapter également la date du 1 juillet 2004 prévue pour l'entrée en vigueur de l'article 29, paragraphe 2, du règlement dans sa nouvelle version, pour tenir compte de la date, maintenant connue, de l'élargissement, et de fixer la date pour l'entrée en vigueur de cette disposition au 30 avril 2004, cela s'entendant toutefois sans préjudice du maintien des groupes politiques actuels jusqu'à la fin de la législature;
5. Decides, further, to change the date of 1 July 2004 scheduled for the entry into force of the new version of Rule 29(2) of the Rules of Procedure to take account of the date of enlargement, which is now known, and to fix the date for the entry into force of that provision for 30 April 2004; this shall, however, be without prejudice to the continued existence of the current political groups until the end of the legislature;

E. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient exercés de manière à encourager notamment: i) l'exploitation des connaissances créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et: ii) l'adoption et l'application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavor to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the Parties' domestic laws governing treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

Alors, nous sommes agréablement surpris que le Parti réformiste présente ces amendements parce que supprimer l'ensemble de ces dispositions concernant le gel salarial des fonctionnaires de la fonction publique canadienne signifie que le Parti réformiste, in extenso, revient à de meilleures dispositions face à des droits fondamentaux comme celui de la négociation collective. Cela veut dire, si on se fie au raisonnement et aux actions du Parti réformiste posées ce matin en présentant ces motions, que ces gens-là ont de meilleures dispositions maintenant face à la négociation collective comme telle, face aux droits des travailleurs et qu'ils seraient prêts à revenir, je dirais, à l'ancien système qui consistait à se parler, qui consistait, pour le gouvernement et ses fonctionnaires, à alimenter un dialogue constructif, une synergie sur l'ensemble des conditions de travail (1030) Cela veut dire qu'ils sont en faveur des nouveaux modèles qu'on nous présente un peu partout dans le monde, qui font que la collaboration entre les travailleurs de l'État et le gouvernement permet d'en arriver à des solutions constructives pour contrôler les finances publiques ou l'évolution de ces finances publiques pour en arriver à des déficits annuels moins considérables que ceux qu'on retrouve année après année dans l'administration publique canadienne.
Consequently, based on the reasoning and the actions of the Reform Party this morning, we can assume that it is also more kindly disposed towards collective bargaining itself and towards workers rights, and that it would be willing to come back to the former system whereby the government and its employees would talk constructively and come to some synergic agreement on working conditions (1030) This means they agree with the new models introduced just about everywhere around the world which call for co-operation between public service employees and the government with a view to finding constructive solutions to controlling public finance problems and to recording yearly deficits smaller than those recorded year after year by the Canadian government.

Bien qu'il y ait un projet de loi au Sénat qui inclut nombre des solutions dont nous avons parlé, si la Chambre adoptait toutes ces dispositions maintenant, cela ne voudrait pas dire que l'on aurait une loi.
Even though there is a bill in the Senate that includes many of the fixes we have been talking about, if the House passed all of those provisions right now, it would not mean that you have a law.