Vertaling van "dispositions législatives sectorielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission envisagera de proposer d’autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des exigences obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d’autres catégories de produits et de déterminer le champ d’application de la surveillance périodique des progrès réalisés par les États membres sur la base des données pertinentes des États membres, en tenant compte de l’importance de réduire au minimum les contraintes administratives.
The Commission will consider proposing sector-specific legislation to set mandatory green public procurement requirements for additional product categories and the scope for periodic monitoring of Member States’ progress on the basis of adequate Member State data, while having regard for the need to minimise the level of administrative burden.

De plus, des dispositions législatives sectorielles sont déjà en vigueur, comme la législation relative à la sécurité des transports maritimes: le règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et la directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’agence de l'UE pour la gestion des frontières, Frontex, aux frontières extérieures, le règlement (UE) n° 1052/2013, SafeSeaNet, un système européen de suivi de la circulation maritime et d'information en la matière pour les eaux de l'UE, géré par l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) ou le 3e paquet «Sécurité maritime».
Also sector specific legislation is already in place like the maritime transport security legislation - Regulation (EC) No 725/2004 on enhancing ship and port facility security and Directive 2005/65/EC on enhancing port security, the European Border Surveillance System (EUROSUR) improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency Frontex at the external borders - Regulation (EU) No 1052/2013), SafeSeaNet, a Union maritime traffic monitoring and information system for EU waters, managed by EU Maritime Transport agency EMSA, or the 3rd Maritime Safety Package.

La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation.
Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products lays down common principles and reference provisions intended to apply across sectoral legislation in order to provide a coherent basis for revision or recasts of that legislation.

(7) Bien que l’Union élabore une législation sectorielle d’harmonisation portant sur la sécurité de certains produits ou certaines catégories de produits, il lui est pratiquement impossible d’adopter des dispositions législatives pour tous les produits de consommation existants ou susceptibles d’être conçus.
(7) Despite the development of sector-specific Union harmonisation legislation that addresses safety aspects of specific products or categories of products, it is practically impossible to adopt Union legislation for all consumer products that exist or may be developed.

S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.
If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[16].
(9) In order to ensure consistency between this Regulation and sector-specific Union harmonisation legislation with regard to specific obligations of economic operators, the provisions concerning manufacturers, authorised representatives, importers and distributors should be based on the reference provisions included in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[16].

7. Le Conseil estime qu'il conviendrait que dans le texte du règlement financier figure une disposition qui prévoie l'obligation, lorsqu'une proposition de règlement sectoriel comporte des dispositions financières, que leur conformité avec le règlement financier soit préalablement assurée dans le cadre de la procédure législative.
7. The Council feels that the text of the Financial Regulation should contain a stipulation that where a sectoral regulation contains financial provisions their compliance with the Financial Regulation must be secured in advance in the course of the legislative procedure.

Il s'agit de compléter la législation communautaire sectorielle en posant des exigences de sécurité pour les produits qui ne sont pas soumis à des dispositions sectorielles spécifiques (comme les produits de puériculture et les briquets).
It is intended as a compliment to sectorial Community legislation by providing safety requirements for products, which are not subject to specific sectorial legislation (such as childcare products and lighters).

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.

C’est dans le domaine de l’élaboration de propositions de législation sectorielle que les principes suggérés par la Cour et les recommandations qu’elle formule sont les plus pertinents, en particulier parce que les règles d’éligibilité régissant les conditions des paiements à la charge du budget, ainsi que les dispositions en matière de gestion, de contrôle et d’audit y sont définies.
It is in drawing up the proposals for sectoral legislation where the principles the Court suggests and the recommendations that it makes are most relevant. Not least because they define the eligibility rules which govern the conditions for payments from the budget as well as the management, control and audit arrangements to be applied.