Vertaling van "dispositions législatives relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives relatives à la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
approximation of laws,regulations and administrative provisions relating to the classification,packaging and labelling of dangerous substances

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent lutter contre les sources ponctuelles de pollution en mettant pleinement en œuvre toutes les mesures de la DCE et les autres dispositions législatives relatives à l’eau, en particulier celles de la directive sur les nitrates, de la directive sur les émissions industrielles et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Member States should tackle the sources of pollution by fully implementing WFD measures and water-related legislation, especially the Nitrates Directive, Industrial Emissions Directive and Urban Waste Water Treatment Directive.

...ons collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les c ...
...of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put on domestic wages, should the right of domestic workers be endangered or should other agreed standards be infringed, in line with the limitations set out in Article X of the GATS; to urge all contracting parties to comply with OECD guidelines for multinationals; ...

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions législatives relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère également comme très risqué le fait que ces dispositions législatives puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant le résultat dans les meilleurs délais dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in the circumstance that these statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of the profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and as soon as possible to enshrine a result in the modified agreement;

5. est préoccupé par le détournement des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;
5. Is concerned about the misuse of administrative resources and the system of campaign financing, which fell short of international standards as set by the Council of Europe’s Group of States Against Corruption (GRECO); calls on the new government to continue strengthening the provisions of the law on party financing in order to provide for more transparency of funding and spending, the full disclosure of sources and amounts of campaign expenditure and the sanctions for violation of campaign funding provisions in particular;

Article 19 – Application du droit de la concurrence et des dispositions législatives relatives à la concurrence déloyale
Article 19 - Application of competition law and the law relating to unfair competition

Il est donc essentiel de dissiper les doutes à l’égard des nouveaux marchés en créant un cadre à long terme, simple, stable et prévisible qui regroupe des règles et normes techniques et d’autres dispositions législatives relatives au marché intérieur.
It is thus essential to dispel the uncertainties in new markets through the creation of a simple, stable and predictable long-term framework of Internal Market technical rules, standards and other legislation.

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

L’un des objectifs des dispositions législatives relatives au SET est de permettre aux unités embarquées d’être intégrés à d’autres dispositifs à bord des véhicules, en particulier des tachygraphes numériques.
One of the aims of EETS legislation was to enable OBUs to be integrated with other devices inside vehicles, especially digital tachographs.

Cette directive vise à adapter les dispositions législatives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins aux évolutions technologiques et, en particulier, à la société de l’information en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle.
The directive aims to adapt legislation on copyright and related rights to technological developments and particularly to the information society, while providing for a high level of protection of intellectual property.

- Pour améliorer la qualité de l'air, notamment en zone urbaine, trois moyens différents, mais convergents, peuvent être utilisés : des dispositions législatives relatives à la qualité de l'air, des normes relatives aux émissions des véhicules, et des normes applicables aux carburants.
– (FR) In order to improve air quality, especially in urban areas, three different, but convergent, methods may be used: legislative provisions relating to air quality, standards relating to vehicle emissions and standards applicable to fuels.