Traduction de «dispositions législatives puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certaines dispositions législatives puissent autoriser précisément les tribunaux à ordonner une réintégration, il est peu vraisemblable qu'il s'agisse là d'une mesure correctrice valable du point de vue de l'employé dénonciateur.
Although legislation may specifically authorize the courts to order a reinstatement, it's unlikely to be an appropriate remedy for whistle-blowing employees.

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions législatives relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère également comme très risqué le fait que ces dispositions législatives puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant le résultat dans les meilleurs délais dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in the circumstance that these statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of the profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and as soon as possible to enshrine a result in the modified agreement;

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of their profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and to enshrine a result in the modified agreement as soon as possible ;

2. Sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, les États membres veillent à ce que des sanctions ou des mesures puissent être imposées aux sociétés holding d'assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application du présent titre, ou à la personne qui gère effectivement ces sociétés.
2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that sanctions or measures may be imposed on insurance holding companies and mixed financial holding companies which infringe laws, regulations or administrative provisions enacted to implement this Title, or on the person effectively managing those companies.

d'abroger les dispositions de la législation vietnamienne qui répriment la dissidence et certaines activités religieuses pour des atteintes "à la sécurité nationale" définies de manière vague, afin de veiller à ce que ces dispositions ne puissent être appliquées contre ceux qui exercent leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse;
to repeal provisions in Vietnamese law that penalise dissent and certain religious activities on the basis of imprecisely defined ‘national security’ crimes to ensure that these laws cannot be applied against those who have exercised their basic rights to freedom of expression, assembly, association and religious belief;

Enfin, le projet de loi C-3 propose des dispositions transitoires afin que les cas, dont le traitement a commencé dans le cadre de l’ancienne loi, puissent être traités de nouveau conformément aux nouvelles dispositions législatives.
Finally, Bill C-3 proposes transitional provisions that would allow for cases commenced under the previous legislation to recommence under the new legislative regime.

Il est également important de noter que ce ne sont pas les dispositions législatives qui prévoient ces périodes de trois ans; elles découlent en fait d'une politique que la GRC a adoptée pour veiller à ce que tous nos agents puissent rafraîchir leurs connaissances de ces dispositions.
It's also important to note that the three-year term is not imposed on us by legislation, but rather this is a policy that we've implemented within the RCMP to ensure that all our officers remain current of that legislation.

2. Sans préjudice de leurs dispositions pénales, les États membres font en sorte que des sanctions ou toute autre mesure propre à mettre fin aux infractions observées ou à supprimer les causes de ces infractions puissent être imposées aux compagnies financières mixtes, ou à leurs dirigeants effectifs, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en vue de mettre en œuvre la présente directive.
2. Without prejudice to their provisions of criminal law, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on mixed financial holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulation or administrative provisions enacted to implement the provisions of this Directive.

Nous avons donc trois recommandations précises qui concernent les limites: à savoir l'élargissement de la notion d'espace commercial pour y inclure les espaces occupés par les services et les établissements publics, et je donne davantage de précisions à ce sujet; l'application de l'effet de cliquet qui figure dans la loi à certains secteurs commerciaux et récréatifs lorsque leurs utilisations ne sont plus indiquées ou que, pour des raisons relevant de l'esprit de la loi, il pourrait être nécessaire de limiter les secteurs commerciaux; et l'établissement de plafonds plus explicites dans la loi pour l'utilisation humaine de sorte que nous puissions accorder aux gestionnaires de Parcs Canada le pouvoir dont ils ont besoin pour le cas où de telles situations se produiraient à l'avenir, au fur et à mesure que l'utilisation humaine augmente, de sorte que ces dispositions législatives puissent continuer à être élargies et applicables.
So we have three specific recommendations concerning limits: that the commercial space be extended to include public service and institutional space, which I clarified more; that this ratchet effect that's in the law be applied to certain commercial areas and recreational areas where those uses are no longer appropriate, or, for reasons pertaining to the intent of the act, it might be necessary to restrict the commercial areas; and that caps on human use be introduced in the legislation more explicitly so that we can move to provide the Parks Canada managers with the authority they need if that should happen to be the case in the future as human use increases so that in the future this legislation can continue to grow and work.

De leur point de vue, il est contraire à la règle de droit de permettre que des dispositions législatives puissent être mises de côté à la discrétion du pouvoir exécutif.
' From their perspective it is contrary to the rule of law for statutory provisions to be set aside at the discretion of the executive.