Traduction de «dispositions législatives inutilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où les dispositions relatives à de possibles dérogations ont été supprimées, il devient par conséquent inutile de définir des critères pour évaluer la conformité des dispositions législatives et des autres exigences.
Since the provision for possible derogations has been deleted, there is no need for establishing criteria for appraising the adequacy of legislative provisions and other requirements.

(a) les produits ont été obtenus à partir de phoques mis à mort et écorchés dans un pays où, ou par des personnes à qui, s’appliquent des dispositions législatives ou autres exigences appropriées permettant garantir de manière effective que les phoques ont été mis à mort et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse ou de toute autre forme de souffrance inutiles,
(a) they have been obtained from seals killed and skinned in a country where, or by persons to whom, adequate legislative provisions or other requirements apply ensuring effectively that seals are killed and skinned without causing avoidable pain, distress and any other form of suffering;

Il est inutile d'adopter de nouvelles dispositions législatives en ce qui concerne les zones de nature vierge, mais il est hautement recommandable de reconnaître dans le contexte de Natura 2000, un rôle spécial et une protection particuliers à ces zones.
There is no need for a new legislation concerning Wilderness, but it is highly recommended to give a special role and extra protection for Wilderness zones inside Natura 2000.

Les modifications proposées cherchent à faire en sorte que les forces du marché continuent de jouer et que les compagnies aériennes établies ou nouvelles prennent leurs décisions en fonction des réalités commerciales du secteur privé sans être limitées par des dispositions législatives inutiles nuisant à leurs activités.
The proposed amendments aim to continue to allow market forces to do their work, and airlines, both new and expanding, to make their decisions based on private sector commercial realities, free of unnecessary or impeding legislation.

11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard du principe de subsidiarité (article 5, alinéa 2, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, alinéa 3, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des dispositions législatives nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens;
11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to commensurability (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;

En outre, ce texte illustre parfaitement l'engagement de la Commission en faveur d'une amélioration de la réglementation, les dispositions législatives existantes ayant été rassemblées en un instrument juridique cohérent et transparent qui est aisément accessible tant aux citoyens qu'aux administrations nationales et évite les formalités bureaucratiques inutiles».
This is also a perfect example of the Commission’s commitment to the better regulation policy- existing legislation has been brought together into one coherent, transparent legal instrument easily accessible to individual citizens and national administrations alike whilst avoiding unnecessary bureaucratic formalities”

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.

Aujourd'hui plus que jamais, nous devons intensifier nos efforts afin de créer un environnement favorable à l'entreprise, de réduire la bureaucratie et de garantir que les dispositions législatives et réglementaires n'imposent aucune charge inutile aux entreprises", a déclaré Erkki Liikanen, commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information.
Now more than ever, we need to step up our efforts to create a business-friendly environment, reduce bureaucracy, and ensure that laws and regulations do not impose an unnecessary burden on enterprises" said Enterprise and Information Society Commissioner Erkki Liikanen.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice semble avoir sombré dans le ridicule après l'annonce récente selon laquelle ses dispositions législatives inutiles sur l'enregistrement des armes à feu sont utiles pour réduire les crimes commis avec des armes à feu au Canada.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of Justice appears to be ending up with egg on her face after a recent announcement that her useless gun registry is doing something about reducing firearms crime in Canada.

Certaines dispositions législatives nationales laissées en l'état par le programme pour l'achèvement du marché intérieur constituent encore un obstacle considérable et peut-être inutile à l'accès au marché et aux transactions transfrontalières.
Some national legislation untouched by the Single Market Programme is still a significant and perhaps unnecessary barrier to market access and cross-border operations.