Traduction de «dispositions législatives demandées doivent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions législatives demandées doivent notamment porter sur les mesures envisagées dans le cadre de l'ICD et dont le Parlement a estimé, dans les résolutions qu'il avait présentées en 2007 et 2008 conformément à l'article 81 de son règlement, qu'elles ne relevaient pas de l'APD.
Measures intended to be covered by the requested legislation include those proposed under DCI which Parliament, in its Rule 81 Resolutions in 2007 and 2008, considered to be outside the definition of ODA.

Elle s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux.
The proposal builds upon and advances the main directives of 2002 governing the provision of electronic communications, as amended in 2009, by introducing directly applicable legislative provisions which shall operate in conjunction with the provisions of the directives on subjects such as authorisation, spectrum assignment and access to networks.

5. se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, et y inscrire le principe de viabilité écologique;
5. Welcomes the fact that in June 2010 an overwhelming majority of the Croatian Parliament adopted substantial amendments to the Constitution required by EU accession; believes that the constitutional changes adopted will pave the way for passing the remaining legislation; regrets the fact that the Parliament and Government missed the opportunity to enshrine in the Constitution better protection for minority groups, such as LGBT, and the principle of ecological sustainability;

assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises de gaz naturel, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières.
ensuring compliance of transmission and distribution system operators, and where relevant, system owners, as well as of any natural gas undertakings, with their obligations under this Directive and other relevant Community legislation, including as regards cross-border issues.

a) assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises de gaz naturel, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières.
(a) ensuring compliance of transmission and distribution system operators, and where relevant system owners, as well as of any natural gas undertakings, with their obligations under this Directive and other relevant Community legislation, including as regards cross border issues.

assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d’électricité, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières.
ensuring compliance of transmission and distribution system operators and, where relevant, system owners, as well as of any electricity undertakings, with their obligations under this Directive and other relevant Community legislation, including as regards cross-border issues.

Dans le cas d'aéroports admis à la cote officielle, les dispositions de la législation boursière doivent notamment être respectées.
In the case of airports that are publicly listed, stock exchange regulations in particular must be complied with .

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.