Vertaling van "dispositions législatives avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que l'on ne proposera pas de telles dispositions législatives avant que la période de transition ne soit terminée.
I hope we're not going to advance that kind of legislation until this is over.

Si vous écoutez la période des questions, vous savez que vous verrez ces dispositions législatives avant le 21 décembre.
If you have been watching question period, you will know that you will see that legislation before December 21.

6. Lorsqu’une loi édictée avant l’entrée en vigueur des Lois révisées et restant en vigueur après cette date ou lorsqu’un texte ou document quelconque fait mention d’une loi ou d’une disposition législative abrogée par l’article 3, cette mention, après l’entrée en vigueur des Lois révisées, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser la disposition législative comprise dans les Lois révisées et comportant le même effet que la loi ou la disposition législative abrogée.
6. A reference in any Act enacted before the coming into force of the Revised Statutes and remaining in force after that time, or in any instrument or document, to any Act or enactment repealed under section 3, shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or enactment.

Les États membres ne font pas obstacle, pour les aspects couverts par la présente directive, à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la présente directive qui satisfont aux dispositions législatives d'harmonisation de l'Union applicables avant le . et qui ont été mis sur le marché avant le .
Member States shall not impede, for the aspects covered by this Directive, the making available on the market or putting into service of radio equipment covered by this Directive which is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation applicable before . and which was placed on the market before .

En vertu de la législation, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 15 mai 2009.
Under the legislation, Member States had to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive before 15 May 2009.

Étant donné que la Commission prévoit que de nombreux États membres lui notifieront leurs dispositions législatives avant la fin de cette année, cette information ne pourra être communiquée que dans le courant de 2006.
As the Commission expects a large number of Member States to communicate their legislation to the Commission before the end of this year, such an indication can only be provided in the course of 2006.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by that country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the laws adopted and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before the conclusion of an SAA; urges the Government and the Parliament of Albania to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizens and to prevent existing practices of tactical voting;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion des négociations; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;
49. Notes the fact that Albania is close to finalising negotiations for a Stabilisation and Association Agreement (SAA), which bears witness to the efforts undertaken by this country to meet European standards, but urges the political authorities to implement the adopted laws and expects them to achieve tangible results in the fight against corruption and in the promotion of free independent media before such date; urges the Government and the Parliament to change the electoral law before the next elections in order to guarantee fair representation in Parliament of the political forces supported by the Albanian citizen and to prevent existing practices of tactic voting;