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Conditions générales
Disposition
Disposition d'une loi
Disposition de la loi
Disposition locale
Disposition légale
Disposition législative
Disposition statutaire
Dispositions générales
Dispositions légales
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions légales et réglementaires
Dispositions légales ou statutaires
Dispositions législatives discriminatoires
Ensemble des lois discriminatoires
Fondement juridique et dispositions légales
Lois discriminatoires
Prescription
Prescription de la loi
Prescription législative
Provision

Traduction de «dispositions légales locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions


dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


dispositions légales ou statutaires

legal or statutory provisions


fondement juridique et dispositions légales

background and authority




Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi

An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Canadiens doivent comprendre que, lorsqu'ils sont dans un pays étranger, les lois de ce pays s'appliquent à eux et nos services consulaires ne peuvent tout simplement pas les soustraire aux dispositions légales locales.

In all of these situations, we have to work with foreign jurisdictions and sometimes within international accords, which add more layers of complexity to our consular services. Canadians must realize that when they are in a foreign country, that country's laws apply to them, that our consular services cannot simply exempt them from the local legal system.


Les informations nécessaires concernant le voyage de ces supporters à risque devraient être communiquées au pays organisateur afin qu’il puisse empêcher l’entrée de ces derniers sur son territoire, en fonction des dispositions légales locales en vigueur.

With regard to the journey of these risk supporters, the necessary information should be forwarded to the organising country so that, insofar as the local law allows, these risk supporters can be prevented from entering the country.


Les informations nécessaires concernant le voyage de ces supporters à risque devraient être communiquées au pays organisateur afin qu’il puisse empêcher l’entrée de ces derniers sur son territoire, en fonction des dispositions légales locales en vigueur.

With regard to the journey of these risk supporters, the necessary information should be forwarded to the organising country so that, insofar as the local law allows, these risk supporters can be prevented from entering the country.


Toutes les fenêtres des pièces et des espaces communs chauffés ou climatisés présentent un niveau d’isolation thermique conforme aux dispositions légales et aux conditions climatiques locales et assurent une isolation acoustique appropriée (ce critère ne s’applique pas aux caravanes ou aux autos-caravanes de location qui ne sont pas la propriété de la direction du camping).

All windows in heated and/or air conditioned rooms and common areas shall have appropriate degree of thermal insulation according to the local regulations and climatic conditions and shall provide an appropriate degree of acoustic insulation (This does not apply to rental caravans/mobile homes where these are not owned by the campsite management.)


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Toutes les fenêtres des pièces et des espaces communs chauffés et/ou climatisés présentent un niveau d’isolation thermique conforme aux dispositions légales et aux conditions climatiques locales et assurent une isolation acoustique appropriée.

All windows in heated and/or air conditioned rooms and common areas shall have appropriate degree of thermal insulation according to the local regulations and climatic conditions and shall provide an appropriate degree of acoustic insulation.


En outre, les autorités régionales et locales, les centres d'éducation et de formation et la société civile seront encouragés à supprimer les obstacles d'ordre pratique et à promouvoir une «mobilité équitable» respectant les normes du travail et les dispositions légales.

In addition, regional and local authorities, education and training centres and civil society will be encouraged to remove practical obstacles and to promote ‘fair mobility’, which respects labour standards and legal provisions.


Si une entreprise de réassurance opérant en libre prestation de services ou à travers une succursale ne se conforme pas aux dispositions légales de l'État membre d'accueil, les autorités locales peuvent, d'abord, inviter l'entreprise à mettre fin à l'irrégularité puis, si l'infraction continue, intervenir pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités.

Where a reinsurance undertaking with a branch or carrying on business under the freedom to provide services does not comply with the law of the host Member State, the local authorities may first call upon the undertaking to remedy that irregular situation; if the infringement continues, they may intervene in order to prevent or penalise the new irregular situation.


Si, dans les 30 jours qui suivent, le Centre des armes à feu Canada ne reçoit aucune demande du client pour en appeler de la décision et n’est pas informé de la disposition légale des armes à feu du client et que toutes les mesures administratives ont été prises, le cas est référé au service de police local pour qu’il intervienne.

If within 30 days, the Canada Firearms Centre receives no appeal request from the client, has no indication of lawful disposition of the client’s firearms, and all administrative measures have been exhausted, the matter is referred to the local police for their action.


On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encoura ...[+++]

Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of pri ...[+++]


Concernant l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et ses effets possibles sur le saumon et les autres formes de vie marine sur les côtes est et ouest du Canada: a) combien de cas de la maladie chez le saumon d'élevage de l'Atlantique a-t-on signalé sur la côte est, et dans combien d'enclos, de salmonicultures, de baies; b) qu'ont fait les aquiculteurs pour lutter contre la maladie sur la côte est, combien de saumons d'élevage ont été abattus et quelle en était la valeur; c) quels produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments ont utilisés les aquiculteurs de la côte est pour prévenir ou combattre la maladie, et lesquels de ces produits ont été approuvés pour un usage en milieu marin; d) quel effet les produits chimiques, antibioti ...[+++]

With reference to infectious salmon anemia (ISA) and its possible effect on salmon and other marine life on Canada's east and west coasts: (a) where on the east coast has the disease been found amongst farmed Atlantic salmon, how many pens have reported the disease, how many farms, and how many bays; (b) what action has been taken by aquaculture operators to control the disease on the east coast, how many farmed Atlantic salmon have been slaughtered, and what was their value; (c) what chemicals, antibiotics or other medicines have the aquaculture operators on the east coast used to prevent or control the disease, and which of these products have been approved for use in the marine environment; (d) what is the effect on wild salmon, shell ...[+++]


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