Vertaling van "dispositions légales font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

dispositions générales | conditions générales | dispositions légales
general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

dispositions légales et réglementaires
legislation

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

dispositions légales ou statutaires
legal or statutory provisions

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi
An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres, les agents de joueurs font l'objet de dispositions légales spécifiques, tandis que dans d'autres, ils sont soumis au régime général applicable aux agences pour l'emploi, mais avec des distinctions propres aux agents de joueurs.
Some Member States have introduced specific legislation on players' agents while in others the applicable law is the general law regarding employment agencies, but with references to players' agents.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles infractions et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles transactions sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not provided for in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further breaches and, in so far as is necessary, to prevent that credit institution from initiating further transactions within its territory.

Les dispositions légales correspondantes font partie de la proposition de règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.
The corresponding legal provisions are included in the legal proposal for a Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l’autorité compétente peut autoriser l’exploitant à utiliser les résultats de mesurage fournis par les systèmes de mesure placés sous son propre contrôle dans l’installation, si l’exploitant apporte la preuve que les instruments de mesure utilisés font l’objet d’un contrôle métrologique légal national.
3. Notwithstanding paragraph 2, the competent authority may allow the operator to use metering results based on measurement systems under its own control at the installation, where the operator provides evidence that the measuring instruments applied are subject to relevant national legal metrological control.

Il convient de noter qu'en application des dispositions légales en vigueur, à savoir l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11), aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
It should be noted that, in accordance with the relevant legal provisions, namely Article 14(1) of the basic Regulation and Article 24(1) of Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community (11), no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidization.

La connaissance des réglementations (instruments) dans ce domaine peut fournir des indications au sujet de leur conformité avec le cadre juridique (en particulier les droits fondamentaux et la protection des données) et de ce qui est acceptable or non dans une situation où les dispositions légales font encore défaut.
Knowledge of regulations (instruments) in this area might provide guidance on whether they comply with the legal framework (in particular fundamental rights and data protection) and on what is acceptable or not in a situation where legal provisions have not been developed.

En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens, dispositions qui font l'objet de contestations devant la Cour suprême du Canada.
On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.

4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities and, in so far as is necessary, to prevent that institution from initiating further transactions within its territory.