Vertaling van "dispositions légales correspondantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

dispositions générales | conditions générales | dispositions légales
general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

dispositions légales et réglementaires
legislation

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

dispositions légales ou statutaires
legal or statutory provisions

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi
An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Référence aux dispositions légales correspondantes:
Reference to the relevant legal provision(s):

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

Les dispositions légales correspondantes font partie de la proposition de règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.
The corresponding legal provisions are included in the legal proposal for a Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material.

20. relève que les divers États membres poursuivent des objectifs différents et qu'en termes de dispositions légales et budgétaires relatives à la microgénération, leurs structures diffèrent les unes des autres, ce qui pourrait constituer un obstacle à la généralisation de la microgénération; demande à la Commission, après avoir identifié les lignes budgétaires correspondantes du programme "Énergie intelligente pour l'Europe", de collaborer avec les États membres pour éliminer les obstacles qui, dans les divers droits nationaux, empêchent le financement de projets de microgénération portés par des particuliers ou des coopératives, pour définir de nouveaux instruments financiers ciblés (comme les microcrédits) et pour diffuser les meilleures pratiques en la matière;
20. Notes that different Member States have differing aims and structures for their fiscal and legal provisions on microgeneration, and that this can be an impediment to the widespread uptake of microgeneration; calls on the Commission to identify budget lines under the Intelligent Energy Europe (IEE) programme and to work together with the Member States to remove existing barriers in national laws on access to finance for individual and cooperative microgeneration projects, create new targeted financial instruments (e.g. microcredits), and disseminate best practices regarding these activities;

1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l’acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.
1. Subject to paragraph 2, nothing in this Convention affects the acquisition of associated rights and the related international interest by legal or contractual subrogation under the applicable law.

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l’exercice de ses droits de la défense en vertu de l’article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.
3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.

Garantir une interprétation cohérente des dispositions légales, notamment celles du nouveau code pénal, relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales par toutes les autorités judiciaires conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence correspondante.
Ensure consistent interpretation of legal provisions, including the new penal code, related to human rights and fundamental freedoms by all judicial authorities in line with the European Convention on Human Rights and its related case law.

Ces pratiques d’élevage, très récemment nées de dispositions légales correspondantes, devraient prévoir une période de transition en vue de leur mise en pratique. Concernant les nouveaux investissements dans les entreprises, je peux approuver la proposition de l’échéance de 2003 pour la mise en pratique des nouvelles dispositions.
Farming systems set up recently in accordance with the relevant legislative specifications are to be given a transitional period in which to adapt. As far new investments in holdings are concerned, I agree with the proposal that the new specifications should be implemented by 2003.

En premier lieu, la mise en réserve de crédits ne peut être effectuée par l'autorité budgétaire que si la base légale correspondante n'a pas encore été adoptée, conformément aux dispositions du règlement financier.
First of all, the entering of appropriations in the reserve can only be carried out by the budgetary authority if the corresponding legal basis has not yet been adopted, in accordance with the provisions of the financial regulation.

Le cas échéant, des dispositions sont à prendre pour l'élaboration de règles correspondantes. A cet égard, on devrait attacher une importance particulière à l'introduction rapide de réglementations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent conformément à la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime. 5. De plus, dans le domaine de la lutte judiciaire contre ces formes de criminalité, on devra profiter largement des instruments multilatéraux existant pour tous les Etats concernés.
Special attention should be paid to the expeditious provision of legislation to combat money laundering pursuant to the 1988 UN Convention on Narcotic Drugs and psychotropic substances and the Council of Europe Convention of 8 November 1990 on Money Laundering, Tracing, Seizure and Confiscation of Crime Proceeds. 5. Moreover, as regards the judicial measures to fight these forms of crime, it should be ensured that all States concerned can make the fullest possible use of all existing multilateral instruments.